CAA31 · Juge des référés — 4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2023-340-148 du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Mme C a également demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-340-208 du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination 
 Par un jugement n° 2302609 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté n° 2023-340-148 du 9 février 2023 du préfet de l'Hérault.  
 Par un jugement n° 2302981 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté n° 2023-340-208 du 9 février 2023 du préfet de l'Hérault.  
 Procédures devant la cour : 
 I - Sous le n° 24TL01452, par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme C, représentée par Me Mazas, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2302609 du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-340-148 du préfet de l'Hérault du 9 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade ou à défaut une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées en droit et en fait ; 
 - ces décisions sont entachées d'erreur d'appréciation au regard de l'état de santé de sa fille ; 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - les décisions en litige méconnaissent l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2024. 
 II - Sous le n° 24TL01459, par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme C, représentée par Me Mazas, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2302981 du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-340-208 du préfet de l'Hérault du 9 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade ou à défaut une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - cet arrêté lui fait grief ; 
 - les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées en droit et en fait ; 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'erreur d'appréciation au regard de l'état de santé de sa fille ;  
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - les décisions en litige méconnaissent l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C, ressortissante géorgienne née le 10 février 1991, déclare être entrée sur le territoire français le 16 mars 2018, accompagnée de son époux et de ses deux enfants mineurs. Elle a sollicité auprès des services de la préfecture de l'Hérault le 4 octobre 2022 son admission au séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade, concernant sa fille B D. Par deux arrêtés du 9 février 2023, le préfet de l'Hérault a refusé d'admettre au séjour Mme C, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par les requêtes susvisées nos 24TL01452 et 24TL01459, l'intéressée relève appel des jugements du 6 juillet 2023 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Ces requêtes concernent la situation d'une même personne et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 4. Il ressort des termes des arrêtés attaqués que le préfet de l'Hérault a visé les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces arrêtés mentionnent également les éléments de fait propres à la situation personnelle, familiale et administrative en France de Mme C, notamment son entrée irrégulière sur le territoire français le 16 mars 2018 selon ses déclarations, sa demande d'asile formulée le 3 décembre 2018 et rejetée tant par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 mai 2019 que par décision de la Cour nationale du droit d'asile le 28 octobre 2019. L'autorité préfectorale a également mentionné l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 février 2023 relatif à l'état de santé de sa fille B. Le préfet a mentionné dans ses arrêtés qu'aucune pièce versée au dossier produit par Mme C ne permettait pas de remettre en cause cet avis. L'arrêté, qui n'avait pas à exposer l'ensemble des éléments de la situation de l'appelante ou de sa fille, comporte ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de l'Hérault s'est fondé. La circonstance que ne soit pas mentionnée dans ces arrêtés l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne suffit pas à caractériser une insuffisance de motivation. Cette motivation revêt ainsi un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. / () ". L'article L. 425-9 du même code, auquel renvoient ainsi les dispositions précédentes, dispose que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que, s'agissant de l'état de santé de l'enfant de Mme C, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, mais que le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour cet enfant et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Mme C, levant le secret médical, a produit divers documents notamment des certificats médicaux établis pour sa fille, des comptes-rendus de consultation de génétique au centre hospitalier universitaire de Montpellier et analyses chromosomiques ainsi que des bilans effectués par un psychomotricien, ergothérapeute, orthophoniste et kinésithérapeute. Il ressort de ces documents que la jeune B présente une pathologie génétique, le syndrome ATR-16 qui se traduit par des troubles du développement et intellectuels, des variations morphologiques et une alphatalassémie. Il ressort de ces mêmes pièces que si une prise en charge pluridisciplinaire est préconisée, et si notamment le certificat médical établi par un médecin de l'équipe médicale des maladies génétiques de l'enfant et de l'adulte de l'hôpital Arnaud de Villeneuve de Montpellier le 25 novembre 2019 indique que la pathologie de l'enfant nécessite une " prise en charge pluridisciplinaire comprenant orthophonie, psychomotricité, éventuellement ergothérapie ", ces documents ne permettent pas en revanche de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, reprise par le préfet de l'Hérault dans les décisions en litige, selon laquelle l'absence de traitement ne devrait pas avoir de conséquences d'une gravité exceptionnelle pour l'enfant de l'appelante. Par conséquent, les décisions en litige ne sont pas entachées d'une erreur d'appréciation, au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées au point 5 de la présente ordonnance. 
 8. En troisième lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 7 de la présente ordonnance, les décisions du préfet obligeant l'appelante à quitter le territoire français dans le délai de trente jours n'ont pas été édictées en violation des dispositions citées au point précédent. 
 10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer Mme C de sa fille B, qui a vocation à accompagner sa mère hors du territoire français. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été exposé au point 7 de la présente ordonnance, les documents médicaux concernant la fille de la requérante ne permettent pas de considérer qu'un suivi médical de l'enfant ne pourrait être effectué hors de France. Par suite, les moyens des requêtes d'appel tirés de la méconnaissance des stipulations précitées ne peuvent qu'être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par Mme C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Mazas et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 4 décembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 24TL01452, 24TL01459