CAA31 · Juge des référés — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois.  
 Par un jugement n° 2400072 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire, au préfet de l'Hérault, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit en considérant que l'intéressé entre dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 - la décision portant interdiction de retour de trois mois sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'intéressé entre dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial. 
 Par une décision du 19 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à M. C à hauteur de 55 %. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 22 septembre 1992, entré irrégulièrement en France le 5 janvier 2020, a sollicité, le 13 novembre 2023, son admission au séjour en raison de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 1er décembre 2022 le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. M. C relève appel du jugement du 15 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux est signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. M. B disposait, aux termes d'un arrêté n°2023-10-DRCL-477 du 9 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite et dès lors que cette délégation de signature ne présente pas un caractère trop général, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. M. C fait valoir qu'il est entré en France le 5 janvier 2020 et qu'il vit depuis avril 2021 avec une ressortissante iranienne, titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il s'est marié le 26 novembre 2022. Il fait également valoir qu'il a créé une entreprise d'installation de fibre optique tandis que son épouse travaille dans une clinique. Toutefois, tant la communauté de vie avant son mariage que ce dernier présentent un caractère récent au regard de la décision litigieuse. S'il justifie de la création et de l'exploitation d'une autoentreprise de nettoyage courant des bâtiments, il est constant qu'il n'a pas essayé de régulariser sa situation quant à son droit au séjour avant sa demande du 13 novembre 2023. Par ailleurs, l'appelant est sans charge de famille et il n'est pas démontré qu'il serait dépourvu de toute attache familiale ou personnelle dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où résident ses parents et deux de ses frères. Dans ces conditions, il n'établit pas l'existence d'obstacles réels et sérieux à une séparation momentanée avec son épouse, le temps que la procédure de regroupement familial, que l'intéressé a la possibilité de solliciter, puisse aboutir. Il s'ensuit que le préfet de l'Hérault n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par son arrêté et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit, en considérant que l'appelant pouvait faire l'objet d'une procédure de regroupement familial au sens de l'article 4 de l'accord franco-algérien. 
 Sur la décision portant interdiction de retour de trois mois sur le territoire français : 
 6. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté du 1er décembre 2023 que le préfet de l'Hérault précise les dispositions de droit et de fait sur lesquelles il s'appuie, et précise notamment les éléments de fait retenus par lui pour édicter à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 de la présente ordonnance, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'intéressé pouvait faire l'objet d'une procédure de regroupement familial au sens de l'article 4 de l'accord franco-algérien.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 9 août 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24TL01494