CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante :   
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Portet-sur-Garonne a rejeté sa demande tendant à ce qu'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme soit dressé en ce qui concerne la parcelle voisine de sa propriété, d'enjoindre au maire de dresser un procès-verbal d'infraction et de le communiquer au procureur de la République dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Portet-sur-Garonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2400242 du 11 avril 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B et a rejeté le surplus des conclusions des parties.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. B, représenté par Me Babey, demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 11 avril 2024 en ce que sont rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Portet-sur-Garonne la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - le non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction a été prononcé uniquement parce que l'administration a fait droit à sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme ;   
 - c'est à tort que le tribunal administratif ajugé que la commune de Portet-sur-Garonne n'était pas la partie perdante du litige et a rejeté ses demandes au titre des frais de procès.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. D'autre part, aux termes du même article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /  () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article L.761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire () ". 
 4. M. B relève appel de l'article 2 de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse en tant que sont rejetées ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Portet-sur-Garonne une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 5. L'appelant soutient qu'il devait être regardé comme ayant la qualité de partie gagnante dans l'instance devant le tribunal administratif dès lors que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, le maire de Portet-sur-Garonne a fait dresser le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme qu'il sollicitait. Toutefois, lorsque le maire dresse un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, il agit au nom de l'Etat et non au nom de la commune. Dans ces conditions, la commune de Portet-sur-Garonne n'avait pas, dans l'instance devant le tribunal administratif, la qualité de partie. Ainsi, les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisaient obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Par suite, le premier juge n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions en rejetant la demande de M. B tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens par la commune de Portet-sur-Garonne. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence et en tout état de cause, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à l'encontre de la commune de Portet-sur-Garonne sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la commune de Portet-sur-Garonne et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 16 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.