CAA31 · Juge des référés — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 mai 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2401795 du 22 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 sous le n° 24TL01507, M. D, représenté par Me Huguenin-Virchaux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 22 mai 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation et de sa demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 -les dispositions des articles L. 423-23 et R. 423-5 font obstacle à la mesure d'éloignement ; 
 -l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la décision est contraire à l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 -le refus de délai de départ volontaire est illégal en l'absence de risque de fuite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D, ressortissant tunisien né le 25 septembre 1979, a obtenu depuis 2009 plusieurs autorisations de travail en qualité de saisonnier, et en dernier lieu un titre de séjour pluriannuel valable du 2 novembre 2020 au 1er novembre 2023. A la suite de son interpellation par la gendarmerie le 4 mai 2024 dans le cadre d'un contrôle routier, le préfet de Vaucluse, par un arrêté du 5 mai 2024, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. M. D relève appel du jugement du 22 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. L'arrêté en litige a été signé par M. C B, sous-préfet directeur de cabinet, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature accordée par le préfet de Vaucluse par un arrêté du 4 mars 2024. Par ailleurs, si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties, le tribunal a toutefois pu se fonder régulièrement sur l'arrêté précité, bien qu'il n'ait ni été produit par la défense, ni été communiqué aux parties, dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire, qu'il a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 84-2024-036 du 4 mars 2024 et qu'il est librement accessible et consultable, notamment sur le site internet de la préfecture. L'incompétence alléguée du signataire de cet arrêté manque ainsi en fait et ne peut, dès lors, qu'être écartée.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. M. D fait valoir qu'il est arrivé en France en 2020, qu'il a obtenu des contrats de travailleur saisonnier et qu'il a résidé en France sous couvert d'un titre de travailleur saisonnier. Ce statut ne lui permettant pas de s'y établir durablement dans la mesure où il devait chaque année quitter le territoire français, M. D ne peut justifier d'une réelle d'insertion en dépit des intentions qu'il exprime. En outre, à l'issue de la validité de son dernier titre de séjour saisonnier en novembre 2023, l'intéressé s'est maintenu sur le territoire en situation irrégulière. Si M. D fait valoir qu'il est père d'une enfant née en France le 2 janvier 2017 et qu'il exerce l'autorité parentale conjointe sur cette enfant, il ressort des pièces du dossier qu'il est séparé de la mère de cette enfant, ressortissante algérienne, au moins depuis le mois de septembre 2021 et que, s'il bénéficie selon jugement rendu par la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 25 novembre 2021 d'un droit de visite d'une journée par semaine, il n'allègue pas avoir été en mesure d'exercer continûment ce droit eu égard au caractère saisonnier des autorisations de séjour en France dont il était détenteur. Enfin, l'appelant ne fait état d'aucun élément susceptible de faire obstacle à ce qu'il s'éloigne temporairement du territoire français, afin de solliciter soit un nouveau titre de séjour, soit un visa en faisant valoir sa qualité de parent d'enfant résidant en France. Dès lors, en obligeant M. D à quitter le territoire français, le préfet de Vaucluse n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le préfet n'a ainsi méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Pour le même motif que celui exposé au point 5, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". M. D se trouvant dans la situation exposée au point 5, le préfet de Vaucluse a pu à bon droit se fonder sur les dispositions précitées pour refuser au requérant le bénéfice d'un délai de départ.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête M. D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,