CAA31 · Juge des référés — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2304644, 2304653 du 27 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024 sous le n° 24TL01535, M. D, représenté par Me Renversez, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2304644, 2304653 du 27 septembre 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 août 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'effacer son inscription dans le système d'information Schengen et tout autre fichier interne mentionnant avoir été en situation irrégulière ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble de l'arrêté : 
 -il est entaché d'une incompétence de son auteur ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 -elle méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 31 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C D, ressortissant algérien né le 1er mars 2004, déclare être entré sur le territoire français le 24 octobre 2017 avec sa mère, muni d'un visa touristique. Il a fait l'objet d'un arrêté le 5 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. D relève appel du jugement du 27 septembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'ensemble de la décision : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 16 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture accessible au public sur le site de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. A B, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les " mesures d'éloignement concernant les étrangers en situation irrégulière " pour l'ensemble du département dans le cadre des permanences de week-end et jours fériés. Le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué pris le samedi 5 août 2023 manque donc en fait et doit être écarté.  
 4. L'arrêté en litige a été signé M. A B, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature accordée par le préfet de l'Hérault par un arrêté n° 2022-06-DRCL-0262 du 16 juin 2022, à l'effet de signer, notamment, les " mesures d'éloignement concernant les étrangers en situation irrégulière ", ce pour l'ensemble du département dans le cadre des permanences de week-end et jours fériés. Par ailleurs, si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties, le tribunal a toutefois pu se fonder régulièrement sur l'arrêté précité, bien qu'il n'ait ni été produit par la défense, ni été communiqué aux parties, dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire, qu'il a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 89 du 16 juin 2022 et qu'il est librement accessible et consultable, notamment sur le site internet de la préfecture. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché cet arrêté, qui a été pris le samedi 5 août 2023, manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".  
 6. L'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Hérault a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. D, notamment le fait qu'il a effectué une demande d'admission exceptionnelle au séjour ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, qu'il est célibataire sans enfant et qu'il ne justifie pas être isolé ni démuni d'attaches familiales dans le pays dont il possède la nationalité, à savoir l'Algérie, où résident ses deux sœurs. Il a également indiqué que l'intéressé ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts sur le territoire français, que ses liens personnels et familiaux sur le territoire ne sont pas anciens, stables et intenses compte tenu du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine la majeure partie de sa vie. Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que M. D n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, même si le préfet ne fait pas état du fait que M. D est arrivé en France dans le cadre d'une kafala après avoir été hébergé à titre provisoire chez ses parents rencontrant de très graves difficultés alors qu'il était âgé de 13 ans, l'arrêté est suffisamment motivé et le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation doit être écarté. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen individuel et complet de la situation du requérant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 7. M. D reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus aux points 8 à 10 du jugement attaqué. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 8. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de celle fixant le pays de destination doit être écarté.   
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de celle portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de police produit par le préfet, que M. D a expressément déclaré, lors de sa garde à vue le 4 août 2023, son intention de ne pas se conformer à une mesure d'éloignement de la préfecture de l'Hérault. De même, il ne justifie pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, la validité de son passeport délivré en 2017 étant expiré depuis mars 2022, et répond ainsi aux dispositions du 8° de l'article L. 612-3. Dans ces circonstances, il existe un risque que M. D se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. En premier lieu, M. D, célibataire et majeur depuis avril 2022, possède des attaches personnelles ou familiale en Algérie où il a passé la majeure partie de sa vie et ne démontre aucune circonstance humanitaire justifiant que le préfet renonce à prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire.  
 14. En second lieu, bien que M. D n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il réside sur le territoire national depuis 6 ans, la menace pour l'ordre public représentée par la détention du 4 août 2023 de cannabis et de cocaïne qu'il a reconnue dans le cadre de la garde à vue, ainsi que l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle, sont de nature à justifier légalement la durée de la décision d'un an de l'interdiction de retour sur le territoire, qui n'est en conséquence pas disproportionnée.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête M. D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Me Renversez et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 22 octobre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,