CAA31 · Juge des référés — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2305280 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 sous le n° 24TL01565, Mme E, représentée par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 du préfet de la Gironde ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et complet ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est illégale eu égard à ses garanties de représentation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 31 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme E, ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 7 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Gironde a donné une délégation à M. D B, chef de la section éloignement, signataire de l'acte attaqué, à l'effet de signer toutes les décisions prises " en application des livres II, IV, V, V, VI, VII et VIII (partie législative et règlementaire) du CESEDA ", parmi lesquelles figurent les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C F, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux, dont, comme l'ont estimé les premiers juges, il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme E reprend en appel à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation sans apporter de critiques nouvelles et utiles. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier au point 5 du jugement attaqué. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 6. Si Mme E se prévaut d'une entrée sur le territoire français en 2019 et fait état de violences conjugales de la part de son ex-conjoint, l'intéressée, qui est séparée et sans charge de famille à la date de la décision attaquée, n'établit pas qu'elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, et ne peut en tout état de cause utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa situation en matière de droit au séjour étant entièrement régie par l'accord franco-algérien. Dans ces conditions, pour regrettable que soit la situation personnelle de l'appelante, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté et Mme E n'établit pas être en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. Il n'est pas contesté que Mme E s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, prononcée par le préfet de l'Hérault le 1er octobre 2020 à la suite du refus de sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe de Français. Par ailleurs, si l'appelante se prévaut de sa demande de renouvellement de son passeport au consulat d'Algérie ainsi que de son hébergement par l'association l'Avitarelle depuis janvier 2022, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer l'existence de garanties de représentation suffisantes. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet de la Gironde a refusé d'accorder à Mme E un délai de départ volontaire. 
 9. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, la décision fixant le pays de renvoi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme E et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer à l'encontre d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français le vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale visant les enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui concerne l'instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers. 
 11. En septième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Mme E ne justifie ni d'une ancienneté significative de séjour en France ni de liens d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire national. Par ailleurs, elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 1er octobre 2020, dont il n'apparaît pas que l'intéressée n'ait pas eu connaissance. Enfin, Mme E ne conteste pas avoir été interpellée pour des faits de détention de cigarettes, de détention non autorisée de stupéfiants, de recel de vol, et de détention de médicaments. Le préfet de la Gironde n'a, par suite, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en interdisant à Mme E le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.  
 13. En huitième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme E est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Fait à Toulouse, le 23 septembre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,