CAA31 · Juge des référés — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2401842 du 23 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024 sous le n° 24TL01572, M. B, représenté par Me Mba Nze, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros. 
 Il soutient que :  
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie privée et familiale ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu'aucun élément ne justifie qu'il ne puisse pas refaire une demande de titre de séjour et qu'il a établi des liens familiaux sur le territoire français ; 
 -la décision fixant le pays de destination est illégale eu égard à ses craintes en cas de retour en République démocratique du Congo. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant congolais, relève appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a résidé en France depuis le 15 mai 2022 que pour l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 septembre 2022, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 mai 2023. Pour établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts sur le territoire français, l'intéressé se borne à se prévaloir de son concubinage ainsi que de sa présence indispensable auprès de sa compagne et de ses enfants sans produire en appel, pas plus qu'en première instance, de pièces de nature à démontrer ces allégations, alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 37 ans où il n'établit pas être dépourvu d'attaches. Dès lors, eu égard aux conditions du séjour de l'appelant, le préfet de l'Aude n'a pas entaché la mesure d'éloignement qu'il a prise à son encontre d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. A supposer que M. B ait entendu soulever, en évoquant dans son développement sur l'erreur manifeste d'appréciation le droit au respect de la vie privée et familiale, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, la décision contestée ne porte pas dans les conditions qui viennent d'être exposées une atteinte disproportionnée à ce droit. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 6. Dès lors que l'appelant ne justifie que d'une présence récente sur le territoire français et, ainsi qu'il a été exposé au point 4 de la présente ordonnance, il n'établit aucun lien personnel ou familial en France, c'est à bon droit que le préfet de l'Aude lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, la circonstance selon laquelle l'intéressé souhaiterait présenter une demande de titre de séjour en France étant sans incidence sur la légalité de la décision en litige. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 8. M. B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont il fait l'objet en République démocratique du Congo. Toutefois, si l'intéressé produit un article de presse daté du 15 avril 2022 ainsi qu'un avis de recherche rédigé à Kinshasa le 18 avril 2022, ces pièces ne permettent pas d'établir qu'en cas de retour dans son pays d'origine sa vie ou sa liberté y seront menacées ou qu'il serait personnellement exposé à des traitements contraires aux stipulations précitées. Dans ces conditions, et alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, le moyen sur ce point doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Fait à Toulouse, le 23 septembre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,