CAA31 · Juge des référés — 4 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 avril 2024 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2402602 du 3 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024 sous le n° 24TL01575, M. D, représenté par Me Herin-Amabile, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2024 du préfet du Gers ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 -elle emporte sur sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 -elle est dépourvue de base légale ; 
 -elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -elle méconnaît son droit d'être entendu protégé par les principes généraux du droit de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 -elle est dépourvue de base légale ; 
 -elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 12 juillet 2024, le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D le 17 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D, ressortissant géorgien, relève appel du jugement du 3 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2024 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Dans la mesure où le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé le 12 juillet 2024 la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. D, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 
 5. En premier lieu, l'arrêté litigieux est signé par Mme C B, directrice de cabinet du préfet du Gers, qui a reçu, dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, pour l'ensemble du département, délégation de signature à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et notamment les décisions emportant obligation de quitter le territoire français ainsi que leurs mesures d'exécution, sans qu'il ne soit établi que Mme B ne fut pas chargée, le dimanche 28 avril 2024, d'assurer la permanence préfectorale. Par suite, le moyen tiré du vice de compétence doit être écarté. 
 6. En second lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions en litige, du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelant et de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire doivent être écartés par adoption des motifs pertinents exposés aux points 4, 5, 10 à 14, 17 et 21 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Pour établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiales en France, M. D se prévaut d'une entrée sur le territoire français le 26 décembre 2018, de la présence de sa compagne, ainsi que de son bénévolat. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'intéressé a fait l'objet de quatre précédentes mesures d'éloignement en date des 27 décembre 2019, 5 octobre 2021, 7 juillet 2022 et 20 octobre 2022, qu'il ne démontre pas avoir exécutées. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, la mesure d'éloignement ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et dans la mesure où M. D n'établit pas que son état de santé nécessiterait un suivi médical dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée emporterait sur sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 10. En deuxième lieu, si M. D fait grief au préfet de n'avoir pas pris en compte, pour prendre la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, son état de santé et sa grande vulnérabilité et soutient que l'autorité préfectorale s'est méprise sur l'étendue de son pouvoir d'appréciation, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et en particulier nullement du procès-verbal d'audition établi le 27 avril 2024 par les services de police suite à son interpellation, que l'intéressé aurait fait état d'un risque important de dégradation de sa santé en cas de retour dans un très bref délai en Géorgie, son pays d'origine. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit par suite et en tout état de cause être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 12. Ainsi qu'il a été exposé au point 8, l'appelant s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement. Il a, par ailleurs, déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français à l'occasion de son audition par les services de police le 27 avril 2024. Enfin, M. D ne possède pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Gers a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à l'appelant sur le fondement des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 du même code : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. M. D soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier de soins médicaux en Géorgie adaptés à son état de santé. Toutefois, si l'intéressé produit en appel deux certificats médicaux, dont l'un, au demeurant postérieur à la décision attaquée, mentionne succinctement que la prise en charge médicale " serait difficile à obtenir dans son pays d'origine la Géorgie ", ainsi que plusieurs documents universitaires relatifs aux systèmes de santé géorgien et russe, ces pièces ne suffisent pas à démontrer que l'appelant serait personnellement et directement exposés à des risques en cas de retour dans son pays d'origine, la Géorgie. Par suite, en fixant le pays à destination duquel M. D est susceptible d'être éloigné, le préfet du Gers n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'a pas plus méconnu l'ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 721-4 du même code. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 17. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, l'appelant ne démontre pas avoir établi de lien personnel ou familial en France, il ne se prévaut d'une présence sur le territoire français que depuis décembre 2018, au demeurant en situation irrégulière, et a déjà fait l'objet de quatre mesures d'éloignement. Enfin, il apparaît que M. D est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et aux opérations de relevés signalétiques commis le 10 février 2020, de vol aggravé par deux circonstances commis le 3 mars 2022, de vol en réunion commis le 25 février 2022, de vol simple et de non-respect de l'assignation à résidence par un étranger faisant l'objet d'un arrêté ou d'une proposition d'expulsion commis le 27 janvier 2023, de telle sorte que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet du Gers a pu prononcer une interdiction de retour d'une durée de quatre mois à son encontre sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. D tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. D est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Me Herin-Amabile et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gers. 
 Fait à Toulouse, le 4 octobre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,