CAA31 · Juge des référés — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le Maroc comme pays de destination. 
 Par un jugement n° 2204010 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2023 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 28 septembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut d'exécution spontanée, à la préfète de Vaucluse la délivrance du titre de séjour sollicité et subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation et délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale reconnu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 novembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
   Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco marocain en matière d'emploi et de séjour du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, né le 18 mars 1979, déclare être entré en France en avril 2000. Un premier titre de séjour lui a été délivré le 18 avril 2013, régulièrement renouvelé jusqu'en 2020. Par un courrier du 3 novembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, demande rejetée par un arrêté du 28 septembre 2022 de la préfète de Vaucluse, laquelle a également pris à son encontre, dans ce même arrêté, une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et une décision fixant le Maroc comme pays de renvoi. Par un jugement du 14 mars 2023, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, l'article L. 432-1 du même code dispose : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 412-5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".   
 4. L'appelant a fait l'objet de cinq condamnations pénales. Il a notamment été condamné, le 6 avril 2005, par la cour d'assises du Gard à 20 ans de prison pour des faits de vol avec violence ayant entraîné la mort, à dix mois de prison le 17 octobre 2018 pour des faits de vol en réunion, le 11 mars 2019 à deux ans de prison pour vente de stupéfiants et le 20 mars 2019 à deux ans de prison pour vol aggravé. Dans ces conditions, compte tenu de la nature, de la gravité et du caractère répété de ces faits, par ailleurs relativement récents pour certains, la préfète de Vaucluse a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation ou de fait, estimer qu'à la date de la décision contestée, le comportement de M. B constituait une menace pour l'ordre public. 
 5. En deuxième lieu, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". De plus, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 6. L'appelant, en se fondant uniquement sur des certificats de scolarité, ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, pas plus qu'il ne démontre contribuer à leur entretien depuis leur naissance ou a minima depuis deux ans. Par ailleurs, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Ainsi, M. B n'ayant pas sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile, alors que, de surcroît, l'arrêté n'en fait aucunement mention, il ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur la base de ces dispositions. Au demeurant, eu égard à ce qui a été exposé précédemment, M. B ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par voie de conséquence les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 423-7 précité doivent être, comme l'ont fait à bon droit les premiers juges, écartés.   
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. M. B se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française depuis 
 2013, de la présence de ses deux enfants de nationalité française nés de cette relation en 2015 et 2019, ainsi que de sa volonté de s'insérer personnellement et professionnellement sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'établit ni communauté de vie avec sa compagne ni situation professionnelle stable. Par suite les moyens tirés des deux articles précédemment cités doivent être, comme l'ont fait à bon droit les premiers juges, écartés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 28 août 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°24TL01613                                                                                                                             2