CAA31 · Juge des référés — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101115 du 31 janvier 2023 aux termes duquel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan a rejeté sa demande de communication du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Perpignan incluant les actualisations de 2018 et, d'autre part, enjoint au ministre de lui communiquer ce document dans un délai d'un mois à compter de sa notification. 
 Par un jugement n° 2301336 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'exécution du jugement n° 2101115. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 26 juin 2024, M. A demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au centre pénitentiaire de Perpignan de lui communiquer le règlement intérieur du 5 février 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". La procédure prévue par l'article L. 911-4 se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. En conséquence, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution.  
 3. Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; () ; ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024. 
 Le président de la cour, 
 Signé 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL01625