CAA31 · Juge des référés — 9 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2307367 du 25 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 24TL01664, M. A, représenté par Me Berry, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 -sa requête est recevable ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale, eu égard à l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale, eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment les pièces complémentaires enregistrées le 18 juillet 2024. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". 
 4. M. A fait état de ce qu'il était mineur en février 2017 afin de se prévaloir d'une entrée régulière sur le territoire français, et produit à cet effet un passeport guinéen et la légalisation en date du 22 novembre 2019 de la signature de l'officier d'état civil ayant établi son acte de naissance qui découle d'un jugement supplétif du tribunal de première instance de Boké du 12 mars 2018. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que les informations figurant sur l'acte seraient exactes, alors qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 14 mars 2018, l'intéressé a été condamné à 4 mois d'emprisonnement pour déclaration fausse ou incomplète afin d'obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation indue, la date de naissance de M. A ayant été fixée par le juge pénal au 2 novembre 1998 et non au 5 mars 2001. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme majeur lors de son entrée en France, le 7 février 2017 selon ses déclarations, la circonstance que l'intéressé aurait déposé une requête devant la cour de révision et de réexamen le 6 décembre 2023, soit postérieurement à l'arrêté litigieux, étant par elle-même sans incidence sur la légalité de celui-ci. Par suite, le préfet de l'Hérault a pu prononcer à l'encontre de M. A une mesure d'éloignement sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si M. A se prévaut de sa scolarité, qu'il établit avoir suivi entre 2018 à 2023 en France, de son engagement associatif, ainsi que d'un contrat à durée déterminée en qualité de saisonnier du 2 avril 2024 au 30 septembre 2024, au demeurant postérieur à la décision litigieuse, ces éléments ne suffisent pas à démontrer une insertion particulière dans la société française, alors que l'intéressé n'a effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation administrative sur le territoire et fait l'objet d'une interdiction de territoire français d'une durée de cinq ans depuis le 14 mars 2018 qu'il ne justifie pas avoir exécutée. Célibataire et sans enfant, l'appelant n'est par ailleurs pas isolé dans son pays d'origine où réside sa mère, ses deux frères, ainsi que sa sœur. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que prévu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités alléguées, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait de ce fait dépourvue de base légale. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 9. M. A, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ainsi qu'il a été exposé au point 4 de la présente ordonnance, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français lors de son audition par les services de police le 14 décembre 2023, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 14 mars 2018, et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter de document d'identité et, hébergé chez une amie, ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, c'est sans erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Hérault a pu considérer qu'il existait un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français et ainsi refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 10. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 11. En sixième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. D'une part, eu égard à ce qui est exposé aux points 8 et 9 de la présente ordonnance, M. A ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables à sa situation. 
 13. D'autre part, l'ensemble des circonstances propres à la situation de M. A rappelées au point 6 de la présente ordonnance, en particulier le fait qu'il déclare n'être entré sur le territoire français que le 7 février 2017, au demeurant sans pouvoir en apporter la preuve, l'absence de liens personnels et familiaux majeurs en France, l'interdiction de territoire français d'une durée de cinq ans dont il fait l'objet depuis le 14 mars 2018 ainsi que sa condamnation à 4 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Montpellier, sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée de trois ans, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Berry et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 9 octobre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,