CAA31 · Juge des référés — 9 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2402090 du 5 juin 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024 sous le n° 24TL01666, M. B, représenté par Me Machado Torres, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 5 juin 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 -le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 -la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle méconnaît son droit d'être entendu et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024, M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant brésilien, relève appel du jugement du 5 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Dans la mesure où la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 9 août 2024, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions : 
 5. L'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de l'appelant, notamment qu'il est entré irrégulièrement en France en septembre 2018 et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, que, célibataire et sans enfant à charge, il ne se prévaut pas de liens personnels en France caractérisés par leur intensité et leur ancienneté compte tenu de son entrée récente en France et qu'il a déclaré que trois de ses frères et quatre de ses sœurs résidaient au Brésil. Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que M. B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des traitements visés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'hypothèse d'un renvoi dans son pays d'origine. Par conséquent, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination sont suffisamment motivées et le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation au regard des exigences posées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris en compte la durée de sa présence sur le territoire français pour prendre à son encontre la mesure d'éloignement. Par ailleurs, si la situation professionnelle de l'intéressé n'est pas précisée dans la décision litigieuse, le préfet n'avait pas à faire mention de l'ensemble des éléments propres à la situation de l'appelant, qui n'a au demeurant pas déposé de demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelant doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, si M. B cite dans ses écritures les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, à supposer même qu'il l'ait soulevé, d'aucune précision ou justification permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. En troisième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, lors de son audition le 2 avril 2024 par les services de la police aux frontières, il a affirmé avoir fait usage de faux documents d'identité portugais. Enfin, si l'appelant se prévaut de garanties de représentation suffisantes en produisant son passeport ainsi que, pour la première fois devant la cour, son contrat de bail locatif, il apparaît que la décision contestée pouvait trouver son fondement légal sur les seuls 1°et 7° de l'article L. 612-3 du code précité. Le préfet, qui a examiné les conditions posées par ces dispositions au regard de la situation de l'intéressé, ne s'est ainsi pas cru tenu de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire et n'a donc pas commis d'erreur de droit. Et en l'absence de circonstances particulières, ce refus n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative fixe le pays à destination duquel il sera reconduit. En conséquence, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision litigieuse. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B a été auditionné par les services de la police aux frontières le 2 avril 2024, qu'il a été informé à cette occasion de l'éventualité d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine ou dans un pays où il est légalement admissible et qu'il a pu à cette occasion présenter toutes les observations qu'il estimait pertinentes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu et de méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. M. B n'apporte aucune précision de nature à justifier ses allégations selon lesquelles " il risque peut-être d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants " et ne produit aucun document permettant de tenir pour établie l'existence des menaces auxquelles il serait personnellement exposé s'il retournait au Brésil. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Toulouse, le 9 octobre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,