CAA31 · Juge des référés — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé l'admission au séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision avec fixation du pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2400534 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Bidois, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de l'Aude ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude la délivrance du titre de séjour sollicité puis subsidiairement de délivrer tout titre de séjour pour lequel elle remplit les conditions et, à défaut d'exécution spontanée, de liquider une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la présente décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente ; 
 - tant la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour que celle portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un vice de procédure au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et en ce qu'elles méconnaissent son droit à être entendue, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elles est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse en date du 7 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 21 avril 1992, est entrée le 30 mars 2019 en France munie d'un visa de court séjour valable du 30 mars au 29 avril 2019. Elle a sollicité, le 26 septembre 2022, la délivrance de son titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 27 décembre 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer le titre demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 28 mars 2024, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Aude et par délégation, par Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture, qui a reçu délégation par un arrêté n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 17 juillet 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, à l'effet de signer, notamment, tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme B reprend en appel, sans critique utile du jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121 du code des relations entre le public et l'administration et de son droit à être entendue, principe général du droit de l'Union européenne. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. Mme B a vécu une grande partie de sa vie au Maroc et n'établit pas sa présence continue en France depuis 2019, en tout état de cause. De plus, alors même que son enfant est atteint d'autisme, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas faire l'objet d'un suivi médical adapté au Maroc. En outre, cet enfant étant encore en bas âge, rien ne s'oppose à ce que sa mère et lui-même puissent reconstruire une vie familiale au Maroc. Par suite les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Fait à Toulouse, le 20 août 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.