CAA31 · Juge des référés — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel la préfète du Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2304046 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024 sous le n° 24TL01726, M. B, représenté par Me Breuillot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 de la préfète du Vaucluse ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le préfet a pu légalement refuser sa demande de changement de statut en appliquant les critères énoncés par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité, alors que seules les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui sont opposables ; 
 -l'arrêté contesté est entaché d'une incompétence de son signataire ; 
 -il méconnait son droit d'être entendu ; 
 -il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 en ce qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour salarié ; 
 -les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il remplit les critères pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain relève appel du jugement du 27 février 2024 par lequel tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel la préfète du Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 3. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé de la décision en litige. Par suite, l'appelant ne peut utilement soutenir que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit, ce moyen ainsi relevé tendant uniquement à contester le bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal administratif. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait d'une délégation de signature régulièrement consentie par la préfète de Vaucluse par un arrêté n° 84-2022-12-09-00006 du 9 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 84-2022-127 du 14 décembre suivant, à l'effet de signer notamment toutes décisions relevant de la gestion des dossiers ayant trait au séjour des étrangers et à l'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B reprend devant la cour, sans les assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu. Il convient d'écarter ce moyen par adoptions des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 
 6. En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Selon l'article L. 421-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié" et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. / A l'expiration de la durée de validité de cette carte, s'il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4 ". L'article L. 421-4 du même code dispose : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. () ".  
 8. Enfin, en vertu de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, la première délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. 
 9. L'accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour salarié mentionné à l'article 3 de l'accord dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Si, en vertu de ces dispositions, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Toutefois, l'étranger admis à séjourner en France pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d'origine où il s'engage à maintenir sa résidence habituelle. Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte de séjour temporaire. La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B bénéficiait d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur temporaire " valable jusqu'au 4 août 2023. S'il soutient avoir sollicité son changement de statut avant l'expiration de ce titre, le requérant n'en justifie pas alors qu'il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que sa demande, datée du 24 juillet 2023, a été postée le 7 août et reçue le 9 août suivant. En tout état de cause, et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges aux points 7 à 11 du jugement attaqué, sa demande de titre de séjour devait être considérée comme une première demande, laquelle devait être examinée au regard des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain et non des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et demeurait conditionnée à la production d'un visa de long séjour conformément à l'article L. 412-1 de ce code. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Si M. B se prévaut de son insertion professionnelle en France, il est constant qu'il n'a été autorisé à séjourner sur le territoire national que de façon discontinue dans le cadre d'une carte de séjour pluriannuelle. D'ailleurs, il n'établit ni même n'allègue résider en France depuis 2020 et il ne conteste pas la mention de la décision attaquée selon laquelle il serait entrée pour la dernière fois en France en juillet 2023, son passeport comportant une date d'entrée en Espagne au 10 juillet 2023. M. B, qui n'apporte par ailleurs aucune précision quant à sa situation familiale, ne justifie pas, dans ces conditions, avoir fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Alors qu'il n'établit ni n'allègue par ailleurs, être dépourvu d'attaches au Maroc, M. B n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que, justifiant de la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 ci-dessus, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Breuillot et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 23 décembre 2024. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,