CAA31 · Juge des référés — 6 décembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement no 2306406 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Bachet, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 -elle est entachée d'un défaut de motivation en violation des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;  
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 -eu égard à sa situation médicale, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision portant refus de séjour est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de ces dispositions ;  
 -elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle vit en France depuis plus d'un an, que son fils est né en France le 22 août 2023, que le père de son fils est en situation régulière sur le territoire français et contribue à son entretien et son éducation  et que son propre père est en situation régulière sur le territoire français qu'elle a désigné comme personne de confiance dans ses directives anticipées ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation en violation des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 -elle est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle est fondée sur la décision portant refus de séjour, qui est elle-même illégale ;  
 -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'obligation de quitter le territoire français entrainerait pour une durée indéterminée une interruption de sa prise en charge médicale ;  
 -elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle vit en France depuis plus d'un an, que son fils est né en France le 22 août 2023, que le père de son fils est en situation régulière sur le territoire français et contribue à son entretien et son éducation et que son propre père est en situation régulière sur le territoire français qu'elle a désigné comme personne de confiance dans ses directives anticipées ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle aura pour effet de priver son fils de la présence de son père, en situation régulière sur le territoire français ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :   
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle est fondée sur la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire, qui sont elles-mêmes illégales ;  
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale dès lors qu'elle risque d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en l'absence de prise en charge de son état de santé en Côte d'Ivoire.     
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, de nationalité ivoirienne, née le 28 mars 1995 à Seably-Facoby (Côte d'Ivoire), déclare être entrée en France le 26 septembre 2022, munie d'un passeport revêtu d'un visa court séjour valable du 14 septembre 2022 au 29 octobre 2022 sans toutefois en apporter la preuve. Le 29 novembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 5 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme B relève appel du jugement du 22 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 septembre 2023 vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative de Mme B, notamment le fait que l'intéressée déclare être entrée en France le 26 septembre 2022, munie d'un passeport revêtu d'un visa court séjour valable du 14 septembre 2022 au 29 octobre 2022 sans toutefois en apporter la preuve, qu'elle se déclare séparée, que son père est présent sur le territoire français en situation régulière et qu'elle dispose d'attaches familiales importantes en la personne de ses deux enfants mineurs en Côte d'Ivoire. Le préfet a également exposé les motifs de rejet de son admission au séjour en raison de son état de santé. Il précise également que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi l'arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la situation de l'appelante, est suffisamment motivé. Par suite, les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation des décisions portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination doivent être écartés. 
 5. Il ne ressort ni des termes des décisions contestées ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B.  
 Sur la décision portant refus d'admission au séjour :  
 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressée et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressée, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 8.  Par un avis du 27 février 2023, sur lequel s'est fondé le préfet de la Haute-Garonne, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier que l'appelante, qui a levé le secret médical, souffre d'anémie à hématies falciformes et d'une pathologie somatique. Toutefois, le certificat médical d'un praticien hospitalier de l'Institut universitaire du cancer de Toulouse en date 22 septembre 2023, au demeurant postérieur à l'arrêté en litige, qui fait état d'un risque de décompensation lors de voyages prolongés, notamment en avion du fait des conditions atmosphériques et de transport propres à ce moyen de transport, ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'existence d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et sur la possibilité pour l'intéressée de faire un voyage vers ce pays. La production en appel d'un article du site internet Cleiss sur le régime ivoirien de sécurité sociale ne permet pas davantage de remettre en cause cette appréciation. Enfin, l'appelante ne produit aucun élément nouveau permettant de contredire la teneur de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la possibilité de voyager sans risque pour Mme B vers son pays d'origine. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser à Mme B la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme B.  
 10. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. Mme B soutient vivre en France depuis plus d'un an et avoir des attaches familiales fortes sur le territoire français notamment en la personne de son fils, A, né le 22 août 2023 à Toulouse et de son père désigné en tant que personne de confiance dans ses directives anticipées et en situation régulière sur le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier, que l'intéressée n'a été admise à y séjourner que le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour et qu'elle ne démontre pas une insertion particulière dans la société française. Par ailleurs, si Mme B justifie de la présence du père de son enfant en situation régulière sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il existerait une communauté de vie avec ce dernier. Enfin, Mme B ne justifie pas de l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec son père et n'établit pas être isolée en Côte d'Ivoire où elle a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et où vivent ses deux autres enfants mineurs. Dans ces conditions, le refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écarté. 
 13. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 14. Mme B soutient que le préfet ne pouvait prendre une mesure d'éloignement à son encontre dès lors que cette mesure d'éloignement entrainerait, pour une durée indéterminée, une interruption de prise en charge médicale pouvant entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, alors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Côte d'Ivoire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, l'appelante n'apporte aucun élément probant de nature à contredire cet avis. Par suite et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 de la présente ordonnance, le préfet a pu légalement l'obliger à quitter le territoire français sans méconnaître les dispositions citées au point précédent. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation doivent être écartés. 
 16. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 17. Mme B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français aura pour effet de priver son fils d'entretenir une relation avec M. D, père de l'enfant, qui n'a aucune vocation à les suivre en Côte d'Ivoire puisqu'il est d'une autre nationalité et en situation régulière sur le territoire français. Elle produit en ce sens, plusieurs photographies de son fils et de M. D, au demeurant non datées, ainsi que des captures d'écran de virements bancaires effectués par ce dernier au mois d'octobre, de novembre et de décembre 2023. Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas de nature à démontrer qu'il entretiendrait des liens avérés et réguliers avec son fils mineur. Par conséquent, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme B, le préfet de la Haute-Garonne ne saurait être regardé comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 18. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écarté. 
 19. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. Mme B soutient qu'elle sera exposée à des traitements inhumains et dégradants en raison de l'impossibilité pour elle de bénéficier dans son pays d'origine du suivi et des soins nécessaires. Toutefois, l'intéressée n'établit pas qu'elle serait privée en Côte d'Ivoire des soins médicaux que son état de santé nécessite et ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Bachet et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 6 décembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.