CAA31 · Juge des référés — 28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2305976 du 5 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 24TL01739, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 du préfet de l'Aveyron ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 -elle est entachée d'un vice de procédure résultant du défaut de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions du 9° l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la décision portant fixation du pays de renvoi est privée de base légale ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 -elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et est disproportionnée. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant géorgien, relève appel du jugement du 5 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". L'article R. 611-2 du même code dispose que : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 () est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. () / Dans tous les cas, l'étranger est tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu'il sollicite ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'éloigner un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou le médecin de l'Office pour avis dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. L'arrêté contesté indique que M. B a fait mention lors de son audition d'un état de vulnérabilité liée à une pathologie cardiaque et précise que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré dans un avis rendu en 2021 que l'état de santé de l'intéressé ne nécessitait pas son maintien sur le territoire français dès lors que le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer de conséquence d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existait pas de contre-indication au voyage. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait accompli des démarches en vue de voir renouveler les deux autorisations provisoires de séjour de six mois qu'il s'est vu délivrer en raison de son état de santé après que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu des avis favorables en date du 12 février 2020 et du 2 décembre 2020, ni qu'il ait procédé aux diligences nécessaires pour faire établir le certificat médical exigé par l'article 9 précité de l'arrêté du 27 2016 pour bénéficier de la protection prévue par les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet ne disposait ainsi d'aucune pièce sur l'état de santé de l'intéressé laissant présumer qu'une absence de prise en charge médicale aurait pu avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait effectivement pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et donc que son état de santé était susceptible de le faire rentrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement en vertu des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter tant le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'un vice de procédure à défaut pour le préfet d'avoir saisi au préalable le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que celui tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation de M. B. 
 6. M. B indique souffrir d'une pathologie cardiaque pour laquelle il est suivi en France et qui ne pourrait être prise en charge en Géorgie ajoutant qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, alors même que le certificat médical produit établi en date du 3 janvier 2022 par un médecin du centre hospitalier Arnaud de Villeneuve à Montpellier mentionne le fait que M. B est suivi au CHU de Montpellier de manière régulière et souffre d'une " cardiopathie congénitale complexe ne pouvant être prise en charge dans son pays d'origine ", le seul rapport relatif au système de santé géorgien produit à l'instance ne permet pas de démontrer que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré, dès lors, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de l'Aveyron les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B soutient avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français eu égard à la présence de sa mère dont il affirme subvenir aux besoins et de son frère et se prévaut également de son état de santé qui nécessiterait l'aide de sa famille. Toutefois, l'appelant célibataire et sans enfants, ne justifie pas par la seule production d'une attestation d'hébergement en date du 3 octobre 2023 et d'un bulletin de salaire correspondant à la période du mois de septembre 2023, de l'existence de liens personnels intenses et stables sur le territoire français alors même qu'il a déclaré lors de son audition devant les services de police en date du 13 octobre 2023, que son père et un de ses frères résident toujours en Géorgie et qu'il n'y serait par conséquent pas isolé. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît ainsi pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. D'une part, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que, pour fixer le pays de renvoi, le préfet se serait fondé uniquement sur la circonstance que M. B s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qu'il n'aurait pas évalué les risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait exposé en cas de retour en Géorgie, ladite décision précisant expressément que l'intéressé a déclaré " ne pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ". En tout état de cause, l'arrêté en litige ne fait pas mention des décisions de rejet de la demande d'asile présentée par M. B et ce dernier n'est par conséquent pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aveyron se serait estimé à tort en situation de compétence liée et aurait commis une erreur de droit et un défaut d'examen de sa situation à cet égard. 
 12. D'autre part, M. B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine il ne pourrait pas être pris en charge médicalement pour la pathologie dont il est affecté et qu'il serait par conséquent exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, contraires aux stipulations précitées. Toutefois, ainsi qu'il a été précisé au point 6 de la présente ordonnance, le seul certificat médical produit ainsi que le rapport sur l'état et les caractéristiques du système de santé en Géorgie ne permettent pas d'établir qu'il ne pourrait pas se voir dispenser des soins adéquats. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 14. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, l'appelant n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, il ne se prévaut de sa présence sur le territoire français que depuis 2018, au demeurant en situation irrégulière, et a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 28 juin 2021. Ces éléments, alors même qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prononcée à son encontre par le préfet de l'Aveyron et cette décision ne présente pas un caractère disproportionné. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron. 
 Fait à Toulouse, le 28 octobre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,