CAA31 · Juge des référés — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans. 
 Par un jugement n° 2402313 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 14 juillet 2024 sous le n° 24TL01745, M. B, représenté par Me Burger, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 du préfet de l'Hérault ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 -le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 -elle est disproportionnée. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 13 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 octobre 2024. Les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 4. M. B fait grief au tribunal d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, ce moyen soulevé en ce sens ne se rapporte pas à la régularité du jugement attaqué mais relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. M. B est entré mineur en France et a bénéficié d'un titre de séjour valable du 31 août 1998 au 30 août 1999, renouvelé jusqu'en 2001, puis d'une carte de résident de dix ans valable du 31 août 2001 au 30 août 2011, renouvelée jusqu'au 30 août 2021. Si l'appelant se prévaut de sa présence depuis de nombreuses années sur le territoire français, il n'a toutefois effectué aucune demande de renouvellement de son titre de séjour en préfecture à l'issue de l'expiration de sa dernière carte de résident la seule attestation de suivi médical établie par un psychiatre du centre hospitalier de Béziers indiquant que " une prise en charge adaptée a été engagée " ne suffit pas à justifier valablement cette absence de démarches administratives en vue de la régularisation de sa situation par les difficultés médicales et psychiatriques dont il se prévaut. En outre, M. B ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants, dont l'un est encore mineur, et il ressort des pièces du dossier qu'il est séparé de son épouse. Par ailleurs, les deux attestations de travail du directeur du centre pénitentiaire de Béziers en date des 24 juillet 2023 et 5 avril 2024 ne sont pas de nature à démontrer une insertion professionnelle particulière. Enfin, M. B a été condamné le 28 mars 2003 pour des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, le 8 janvier 2018 pour des faits de destruction et tentative de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et conduite d'un véhicule sans permis en récidive, le 16 janvier 2018 pour des faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, le 10 octobre 2018 pour des faits de vol, le 10 octobre 2018 pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, le 9 janvier 2019 pour des faits de violence par un personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 18 septembre 2020 pour des faits de vol en récidive, le 23 mars 2021 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, le 15 avril 2021 pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive, et le 27 avril 2023 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive et dégradation ou détérioration du bien d'autrui avec entrée par effraction. Dans ces conditions, et sans que ne soit étayée l'allégation selon laquelle il participerait à des ateliers afin de traiter sa dépendance à l'alcool, aurait repris un cursus scolaire depuis le 23 mai 2023 et serait présent à l'intégralité des entretiens du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le préfet de l'Hérault a pu considérer que son comportement constitue effectivement une menace pour l'ordre public et prononcer une mesure d'éloignement à l'égard de M. B sans porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant en prononçant une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'égard de M. B qui ne démontre pas entretenir de liens avec ses enfants, ni même pourvoir à leur entretien et à leur éducation. 
 9. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. Comme exposé aux points 6 et 8 de la présente ordonnance, M. B ne peut se prévaloir d'aucun lien stable personnel et familial en France et sa présence sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public. Par suite, et alors même que l'intéressé réside en France depuis près de trente ans, l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans, cette mesure ne présentant pas au cas d'espèce un caractère disproportionné. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Burger et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 22 octobre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,