CAA31 · Juge des référés — 28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2400127 du 12 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 24TL01770, M. B, représenté par Me Touboul, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 -le premier juge n'a pas statué sur le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en ce qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet aurait dû recueillir, préalablement à l'édiction de cette décision, l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration au regard de son état de santé ; 
 -elle méconnait les dispositions du 9°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 12 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, pour demander l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2024, M. B a notamment soutenu que, remplissant les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Le tribunal a rejeté la demande de M. B sans répondre expressément à ce moyen, qui n'était pas inopérant. L'intéressé est dès lors fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour ce motif. Par suite, ce jugement doit être annulé. 
 4. Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Toulouse. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 6. Dans la mesure où M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2024, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 7. En premier lieu, par un arrêté du 6 octobre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°13-2023-10-06-00006, le préfet des Bouches-du-Rhône a donné à M. A E, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux de l'asile, signataire de l'arrêté attaqué, délégation afin de signer les décisions attaquées. En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire desdites décisions doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé. 
 9. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une audition par les services de police le 7 janvier 2023, et qu'interrogé, à cette occasion, sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur sa situation administrative en France, il a été invité à présenter ses observations sur la perspective d'un éloignement vers son pays d'origine. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en violation de son droit d'être entendu. Le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public  () ". 
 12. M. B ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire national. Par ailleurs, sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 mars 2017. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, outre plusieurs signalements au fichier automatisé des empreintes digitales dont le dernier le 7 janvier 2024 pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille à une peine de trois mois de prison pour menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet et détérioration d'un bien appartenant à autrui et qu'il représente ainsi une menace pour l'ordre public. Par suite, c'est sans erreur de droit que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les 1°, 4° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre à l'encontre de M. B une décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 13. En cinquième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, alors même qu'il n'aurait pas sollicité la délivrance d'un tel titre. 
 14. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 
 15. M. B ne justifie aucunement son allégation selon laquelle il remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement par application du principe posé au point 13 ci-dessus. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du même code, applicable au présent litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". L'article R. 611-2 du même code dispose que : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 () est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. / Toutefois, lorsque l'étranger est retenu en application de l'article L. 551-1 du même code, il est tenu de faire établir ce certificat médical par le médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 553-8 du même code. Le préfet est informé sans délai de cette démarche. / Dans tous les cas, l'étranger est tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu'il sollicite ".  
 17. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'éloigner un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou le médecin de l'Office pour avis dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. M. B, qui indique souffrir de complications consécutives à une fracture du coude non consolidée, fait état de ce qu'il a signalé lors de sa garde à vue précédant l'édiction de l'arrêté contesté que le Rivotril, qui compose le traitement médical qu'il suit, n'est pas disponible à la vente en Algérie. Il ressort du certificat médical établi après examen lors de cette garde à vue, qu'il a fait état d'une douleur au genou gauche, à la main droite et d'une hernie. Toutefois, ces seules indications ne suffisent pas à faire regarder l'intéressé comme ayant fait valoir, dans des termes suffisamment précis, des éléments susceptibles d'établir que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une extrême gravité et qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et donc que son état de santé était susceptible de le faire rentrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement en vertu des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter tant le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'un vice de procédure à défaut pour le préfet d'avoir saisi au préalable le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles relatives aux frais de l'instance, par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B. 
 Article 2 : Le jugement n° 2400127 du 12 janvier 2024 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.  
 Article 3 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Toulouse et les conclusions de sa requête d'appel sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Touboul et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Toulouse, le 28 octobre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,