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CAA31 · Juge des référés — 18 février 2025
- ECLI
- ORCA_24TL01777_20250218
- Date
- 18 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation.
Par un jugement n°2401839 du 3 juin 2024 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Amiel de la SELARL Céline Donat et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Une copie sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 18 février 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
A. Geslan-Demaret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA3118 février 2025CETTE DÉCISION
ORCA_24TL01777_20250218
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Synthèse
- Juridiction
- CAA31
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2025
Référence
ORCA_24TL01777_20250218