CAA31 · Juge des référés — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée. 
 Par un jugement n° 2302025 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Jay, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire, au préfet du Tarn, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des articles 75-I et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés pris dans leur ensemble sont entachés d'une incompétence de l'auteur de l'acte, 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée ;  
 - le préfet a commis un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation à titre discrétionnaire, 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour.  
 Par une décision du 7 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne, née le 25 janvier 1989, entrée irrégulièrement en France le 30 novembre 2019, a sollicité l'asile le 25 août 2020. Par une décision du 16 février 2021, l'Office France de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande, décision confirmée par une ordonnance du 22 juin 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 22 septembre 2021, le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Cette décision a été confirmée par un jugement du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Toulouse et par un arrêt du 27 juin 2022 de la présente cour. Le 16 janvier 2023, Mme A a sollicité son admission au séjour en raison de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet du Tarn a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée. Mme A relève appel du jugement du 9 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les arrêtés pris dans leur ensemble :  
 3. L'arrêté litigieux est signé par M. Fabien Chollet, secrétaire général de la préfecture du Tarn. M. C disposait, aux termes d'un arrêté n° 81-2023-01-02-00002 du 2 janvier 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture d'une délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département du Tarn, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite et dès lors que cette délégation de signature ne présente pas un caractère trop général, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté du 13 mars 2023 que le préfet du Tarn, précise les dispositions juridiques sur lesquelles il s'appuie, et rappelle de manière non stéréotypée les principales considérations relatives à la situation de Mme A, notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, sa situation familiale et personnelle. En conséquence, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
     
 6. Mme A, désormais âgée de trente-cinq ans, est entrée irrégulièrement en France en novembre 2019 avec ses trois enfants. Si elle fait notamment valoir qu'elle a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, il ressort des pièces du dossier qu'elle a vécu pendant près de trente ans en Algérie et elle ne conteste pas l'existence d'attaches dans son pays d'origine. Si elle se prévaut également que deux de ses trois enfants ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de B du 1er septembre 2022, afin de leur garantir un cadre de vie stable et sécurisant, mais qu'elle bénéficie d'un droit de visite médiatisé une fois par semaine, la décision de refus de titre de séjour n'a pas pour objet ni pour effet de contraindre Mme A à quitter le territoire français et de la séparer de ses enfants. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce placement, dont le terme était fixé au 31 mars 2023 par le jugement en assistance éducative, aurait été prolongé après l'intervention de la décision en litige du 13 mars 2023. De plus, si elle évoque sa précarité, il n'apparait pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier du soutien de sa famille, ou le cas échéant, des mesures d'assistance éducative nécessaire dans son pays. Enfin, l'engagement bénévole de l'intéressée et la maîtrise de la langue française ne suffisent pas d'avantage à justifier de son intégration en France alors qu'elle a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine. Par conséquent, et alors que Mme A n'a pas déféré à la première obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 22 septembre 2021, le préfet du Tarn, n'a, en lui refusant de lui délivrer un titre de séjour, pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus. Pour les mêmes motifs, le préfet du Tarn n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent arrêt, la décision de refus de titre de séjour attaquée n'a pas pour effet de séparer Mme A de ses enfants. Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de procéder à la régularisation de sa situation administrative, le préfet du Tarn n'a pas accordé une importance primordiale à l'intérêt supérieur de ses enfants et a méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention précitée. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :  
  10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au point 4, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, et alors que le jugement en assistance éducative précité est seulement susceptible de faire obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par le préfet du Tarn dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de la requérante doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie d'exception de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
     
     
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn, 
 Fait à Toulouse, le 20 août 2024. 
                              
                           Le président de la 3ème chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.