CAA31 · Juge des référés — 28 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2303636 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 24TL01779, M. A, représenté par Me Jay, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet du Tarn ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 -l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 -la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice procédure eu égard au défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 -elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; 
 -la décision fixant le pays de destination est dépourvu de base légale. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 30 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 3. En premier lieu, M. A reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenu au point 3 de ce jugement. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 6. M. A se prévaut d'une présence habituelle en France depuis le 12 novembre 2010, de sa maîtrise du français ainsi que de ses activités artistiques auprès d'une association en collaboration avec la ville d'Albi, produisant à cet égard plusieurs attestations relatives à la qualité de son engagement. Toutefois, l'intéressé ne produit que quelques documents épars et ponctuels pour attester de l'ancienneté de son séjour en France et s'est abstenu de toute production concernant les années 2015, 2016, 2018 et 2019. Par ailleurs, si M. A se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française débuté en 2020 et avec laquelle il a contracté un pacte civil de solidarité le 26 septembre 2022, la vie commune alléguée depuis le 15 juillet 2022 avait encore un caractère récent à la date de la décision en litige. En tout état de cause, l'ensemble des éléments invoqués ne suffisent pas à caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui justifieraient l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé sur le fondement de ces dispositions. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de ces dispositions doit dès lors être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Ainsi qu'il a été exposé au point 6 de la présente ordonnance, le requérant ne démontre pas son allégation selon laquelle il résiderait de manière habituelle en France depuis plus de dix ans, et la vie commune avec sa compagne était encore récente à la date de la décision litigieuse. Par ailleurs, en dépit de son intégration associative, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait établi durablement en France le centre de ses intérêts privés, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 44 ans, et où y résident toujours ses trois enfants dont un est encore mineur et sept de ses frères et sœurs. Enfin, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 15 novembre 2011 qu'il n'a pas exécuté, sa demande d'asile a été rejetée le 6 mars 2012 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 14 octobre 2013 par la Cour nationale du droit d'asile, et il n'a effectué des démarches pour régulariser sa situation auprès des services préfectoraux du Tarn que le 27 décembre 2022. Dans ces conditions, le préfet du Tarn n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus opposé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Si M. A mentionne dans ses écritures le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il n'assortit le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, à supposer même qu'il l'ait soulevé, d'aucune précision ou justification permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, M. A ne démontre pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige, soit depuis au moins le mois de mars 2013. Dans ces conditions, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Tarn n'était pas tenu de soumettre la situation de l'intéressé à la commission du titre de séjour. 
 13. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à l'égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En septième lieu, les moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 de la présente ordonnance. 
 15. En dernier lieu, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées des illégalités alléguées, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait de ce fait dépourvue de base légale. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Jay et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 28 octobre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,