CAA31 · Juge des référés — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2401088, 2401089 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a notamment rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 juillet 2024 et le 13 août 2024 sous le n° 24TL01804, M. B, représenté par Me Piazzon, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 4 juillet 2024 ;  
 3°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 22 février 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cette mesure ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, au besoin sous astreinte à compter de la notification de la décision à intervenir, et en tout état de cause, de lui enjoindre procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il est fondé à solliciter la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 15 janvier 1999, déclare être entré en France en 2022. Par un arrêté du 22 février 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président () soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. En l'absence d'urgence et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle, ce alors que sa requête a été enregistrée le 9 juillet 2024, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, M. B reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision, auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 5 du jugement. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que le préfet de Tarn-et-Garonne a procédé à un examen approfondi de la situation du requérant au regard de sa vie privée et familiale. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Si M. B qui est entré en France au cours de l'année 2022 de manière irrégulière, s'y est marié le 20 mai 2023 avec une ressortissante française, il est séparé de celle-ci depuis le mois de novembre 2023 et une procédure de divorce est en cours. Son séjour sur le territoire français est donc récent et, alors même qu'y réside l'un de ses frères, il ne démontre pas y avoir fixé le centre de ses intérêts personnels ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents et le reste de sa fratrie et où il lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. L'intéressé n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'apparaît pas, par ailleurs, que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé en date du 3 juillet 2023 auprès des services du préfet de Tarn-et-Garonne une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, demande à laquelle, par l'arrêté contesté, le préfet oppose un rejet. Il n'apparaît pas que l'intéressé aurait sollicité son admission au séjour sur un autre fondement et le préfet n'a pas, pour sa part, expressément examiné sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, les arguments invoqués par M. B, en ce compris le fait qu'il a été relaxé par jugement du 21 juin 2024 du tribunal judiciaire de Montauban des poursuites engagées à son encontre pour des faits de violences commises sur son épouse, ne suffisent pas à justifier son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions. Il y a lieu, par suite, d'écarter le moyen tiré de ce que le préfet du Tarn-et-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé au regard de ces dispositions.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn-et-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 novembre 2024. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,