CAA31 · Juge des référés — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence dans la commune de Negrepelisse pour une durée de 6 mois. 
 Par un jugement n° 2401088, 2401089 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a notamment rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024 sous le n° 24TL01805, M. B, représenté par Me Piazzon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 4 juillet 2024 ;  
 2°) d'annuler la décision du préfet du Tarn-et-Garonne du 22 février 2024 et de prononcer la levée de son assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 15 janvier 1999, déclare être entré en France au cours de l'année 2022. Par un arrêté du 22 février 2024, le préfet du Tarn-et-Garonne lui a ordonné une assignation à résidence dans la commune de Negrepelisse pour une durée de six mois, où il devra se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président () soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. En l'absence d'urgence et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle, ce alors que sa requête a été enregistrée le 9 juillet 2024, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. M. B reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision, du défaut d'examen approfondi de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que cette décision emporte sur sa situation personnelle, de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à sa liberté d'aller et venir, moyens auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 14 à 18 du jugement.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn-et-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 novembre 2024. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,