CAA31 · Juge des référés — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme G... C... D... et Mme A... F... B... C..., représentées par Me Lescarret, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse :  
 
1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler les arrêtés du 22 mars 2024, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligées à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre toutes mesures propres à mettre fin à leur signalement dans le système d’information Schengen à compter de la notification du jugement ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de leur situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de leur délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à leur conseil, en application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et, dans l’hypothèse où elles ne seraient pas admises à l’aide juridictionnelle provisoire, le versement de cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2402292, 2402293 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 22 mars 2024 en tant qu’ils fixent la Colombie comme pays à destination duquel Mme C... D... et Mme B... C... pourront être reconduites et a rejeté le surplus de leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par deux requêtes, enregistrées le 10 juillet 2024 sous les n° 24TL001806 et n° 24TL01807, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d’annuler ce jugement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La requête enregistrée sous le n° 24TL01807 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 24TL01806. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d’instance, enregistré sous le n° 24TL01807, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL01806. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le requête enregistrée sous les n° 24TL01807 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24TL01806. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 6 novembre 2024 
 
 
 
Le président, 
Signé 
J-F. MOUTTE