CAA31 · Juge des référés — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2302881 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 24TL01853, M. A, représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 18 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 -il est insuffisamment motivé et est, à tout le moins, entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -les premiers juges ont apprécié de manière erronée les faits et les pièces de l'espèce ; 
 -ils ont commis des erreurs manifestes d'appréciation ; 
 -ils ont dénaturé les faits et les pièces du dossier ; 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 -la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, de nationalité espagnole, relève appel du jugement du 18 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, a examiné et suffisamment motivé les réponses apportées à chacun des moyens soulevés par M. A, en particulier au point 5 de ce jugement s'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A ne relève pas de la régularité mais tient au bien-fondé de ce jugement et doit dès lors, tel qu'il est soulevé, être écarté comme inopérant. 
 5. En second lieu, en soutenant que les premiers juges se sont livrés à une appréciation erronée des faits et des pièces de l'espèce et qu'ils ont commis des erreurs manifestes d'appréciation en considérant, d'une part, que l'arrêté litigieux ne porterait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant et, d'autre part, qu'il ne méconnaîtrait pas l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A conteste non la régularité du jugement mais son bien-fondé. L'intéressé ne peut davantage soulever le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier par les premiers juges, qui ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A n'apporte aucune pièce permettant d'établir qu'il serait entré sur le territoire français dès 2009 et y résiderait de manière continue depuis. S'il se prévaut de ce qu'il vit seul avec trois de ses cinq enfants, issus de son mariage avec une ressortissante marocaine dont il est dorénavant séparé, et que deux de ses enfants mineurs sont scolarisés en France, il ne justifie d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstruise en Espagne, pays dont chacun des membres a la nationalité. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés à jour au 14 décembre 2018, délivré par le greffe du tribunal de commerce de Narbonne, que M. A exerce depuis le 15 juillet 2012 une activité de vente à titre ambulant de vaisselle, bazar, articles de Paris, vêtements, lots divers, fruits et légumes. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort du procès-verbal d'audition du 15 mai 2023 qu'il perçoit la majeure partie de ses revenus par le versement d'une pension d'invalidité espagnole de 1 000 euros par mois. Dans ces conditions, et eu égard à l'interpellation et le placement en garde à vue de l'intéressé le 14 mai 2023 pour des faits de rébellion, outrage et violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique, et violences aggravées, le préfet de l'Hérault n'a pas porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. L'arrêté litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. A de ses enfants mineurs qui ont vocation à accompagner leur père en Espagne, pays dont, ainsi qu'il a été dit précédemment, chacun des membres a la nationalité. La seule circonstance que deux des enfants de l'appelant, l'un étant inscrit à l'école élémentaire et l'autre au lycée selon les certificats de scolarité relatifs à l'année scolaire 2023/2024, au demeurant postérieurs à la date de l'arrêté contesté, aient effectué tout leur parcours scolaire en France, et ne maîtrisent que le français, ne suffit pas à considérer que leur scolarité ne pourrait se poursuivre en Espagne, où il existe plusieurs établissements scolaires francophones. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, M. A reprend en appel dans les mêmes termes et sans critique sérieuse du jugement attaqué, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la disproportion de la mesure. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenu à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement attaqué. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Badji Ouali et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 12 novembre 2024. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,