CAA31 · Juge des référés — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Par un jugement n° 2203732 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. B, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé valant autorisation de travail dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en écartant comme inopérants les moyens dirigés contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " du 1er décembre 2021 ; 
 - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en les écartant à tort comme inopérants ; 
 - en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant au motif qu'il s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 - eu égard à l'intérêt de ses enfants de pouvoir poursuivre leur vie et leur scolarité en France, la décision implicite de rejet méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. B, de nationalité géorgienne né le 20 juin 1986, est entré en France le 12 juillet 2018 selon ses déclarations. L'intéressé a formé une demande d'asile le 10 août 2018, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 novembre 2018 et par la Cour nationale du droit d'asile le 5 juin 2019. Il a sollicité le 11 avril 2019 son admission au séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade, concernant son fils A, et s'est vu délivrer par le préfet de l'Hérault le 20 juin 2019 une autorisation provisoire de séjour, régulièrement renouvelée jusqu'au 28 février 2022. M. B relève appel du jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ", révélée par la délivrance le 28 février 2022 d'une autorisation provisoire de séjour. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ". Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ". Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des titres dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie de courriel électronique, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Si le préfet n'est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l'administration d'instruire la demande. 
 5. M. B se prévaut d'un courriel du 1er décembre 2021 par lequel il aurait demandé la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale en France sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en se prévalant des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, les demandes de titre de séjour fondées sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations des conventions précitées ne figurent pas parmi celles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, la demande de titre de séjour présentée par M. B ne relève pas du champ d'application de cet article. Sa présentation personnelle aux services préfectoraux était, dès lors, obligatoire. En se bornant à produire en première instance la copie de ce courriel ainsi que les pièces jointes afférentes, M. B n'établit pas avoir déposé régulièrement une demande de titre de séjour sur un fondement autre que celui pour lequel il a bénéficié d'un renouvellement d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant étranger malade. Dans ces conditions, la délivrance par le préfet de l'Hérault le 28 février 2022 d'une autorisation provisoire de séjour en cette qualité, ne révèle pas la naissance d'une décision de rejet d'une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", susceptible de recours contentieux. Cette requête d'appel se trouve ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 6. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Bazin et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 16 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.