CAA31 · Juge des référés — 2 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge sa demande d'asile en France. 
 Par un jugement n° 2400144 du 15 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2024 sous le n° 24TL01858, M. A, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 8 janvier 2024 portant décision de transfert aux autorités croates et assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge sa demande d'asile en France et d'ordonner la restitution de son passeport ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités croates : 
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, les articles L. 571-1, L. 571-2 et L. 522-1 du même code ; 
 - la preuve de la saisine des autorités croates et de leur réponse n'est pas apportée ; 
 - il est porté atteinte au droit constitutionnel d'asile ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 ; 
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17-1 et 17-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le transfert méconnaît l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la Constitution.  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant afghan né en 1995, déclare être entré en France le 10 septembre 2023 et a présenté une demande d'asile le 21 septembre 2023. Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du 8 janvier 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence. 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort des termes du jugement attaqué que la magistrate désignée a suffisamment répondu, aux points 3, 4 et 15 du jugement, aux moyens tirés de la motivation insuffisante des arrêtés attaqués et de l'absence d'examen particulier. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé. 
 4. L'arrêté contesté précise qu'une demande d'asile ayant été présentée en Croatie le 4 septembre 2023, les autorités de ce pays ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités croates ont accepté la reprise en charge de l'intéressé par un accord du 26 octobre 2023 sur le fondement de ce règlement. L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence de vie privée et familiale en France et celle d'obstacle à un retour en Croatie au regard de son état de santé et des conditions d'accueil dans ce pays. Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers cet Etat, y compris au regard de l'article 3 du règlement susvisé du 26 juin 2013et de la faculté offerte par l'article 17 du même règlement, et ne méconnaît donc pas l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le moyen tenant à l'absence de preuve de la saisine des autorités croates et de leur réponse manque en fait. 
 6. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Aux termes de l'article 5 du même règlement du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il allègue, le requérant s'est vu remettre, par les services de la préfecture de l'Hérault, contre signature les documents d'information, A intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue pachto ainsi que l'établit sa signature alors qu'il a déclaré comprendre parfaitement ladite langue. Ces brochures, qui sont celles prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, lui ont été remises le jour de l'entretien individuel, conformément aux dispositions précitées et le requérant a été assisté par un interprète lui permettant ainsi contrairement à ce qu'il soutient de pouvoir disposer des informations nécessaires et présenter toutes observations utiles et de comprendre également le résumé dressé par l'agent qualifié, la délivrance d'une attestation et les suites de la procédure. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la durée de l'entretien aurait été inadaptée pour lui fournir les éléments requis sur la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. L'intéressé ayant indiqué lors de cet entretien, qui ainsi qu'il vient d'être exposé lui permettait de faire valoir tout élément dans les conditions prescrites par le règlement européen, ne pas avoir de problème de santé, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé des garanties spécifiques tenant à la possibilité de faire valoir des besoins particuliers, notamment la réalisation d'un examen sur son état de santé, prévus par les articles L. 522-1 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant effectuées postérieurement à une demande d'asile. Il s'ensuit que le requérant n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité. Par voie de conséquence, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté méconnaît la procédure prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou celle des articles L. 571-1, L. 571-2 et L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". 
 10. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
 11. La Croatie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités croates répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.  
 12. Le requérant soutient que sa demande d'asile ne pourra être traitée convenablement en Croatie du fait des défaillances systémiques de cet État dans ce domaine. Ses arguments de portée générale sur les difficultés d'accueil des migrants fondés sur des rapports d'organisations non gouvernementales, des articles de presse et des décisions de juridictions ne sont pas de nature à établir qu'il ne pourrait être accueilli dans les conditions prévues pour un demandeur d'asile d'un État partie à la convention de Genève. La méconnaissance de l'article 3 précité n'est donc pas établie. Les éléments avancés ne révèlent pas non plus que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités croates au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La décision de transfert ne méconnaît pas plus l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle ne porte pas plus atteinte au droit constitutionnel d'asile.  
 13. L'arrêté assignant à résidence le requérant, qui relève bien du premier alinéa de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de fait et de droit qui le fondent, au regard notamment des perspectives raisonnables d'éloignement, et satisfait ainsi à l'obligation de motivation prescrite par l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En dernier lieu, le requérant reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen soulevé devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision l'assignant à résidence tiré de la méconnaissance de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 16 du jugement. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 2 octobre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL01858