CAA31 · Juge des référés — 31 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement nos 2307147, 2307194 du 7 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a notamment rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 24TL01870, Mme A épouse C, représentée par Me Brel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à l'effacement de son signalement sur le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :  
 -la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation et celle de sa fille majeure ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur celle-ci ; 
 -la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale ; 
 -elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A épouse C, ressortissante russe, relève appel du jugement du 7 février 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 4. Mme A épouse C a sollicité le 19 septembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un étranger mineur remplissant les conditions prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis le 2 mars 2023 aux termes duquel l'état de santé de l'enfant concernée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si cette enfant est devenue majeure le 1er mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a examiné dans l'arrêté litigieux du 7 février 2024, sans lui opposer la majorité de sa fille ainsi qu'il lui était loisible de le faire, si une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnante d'enfant malade pouvait lui être délivrée à la fois sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au titre de son pouvoir d'appréciation. Contrairement à ce que soutient Mme A épouse C, le représentant de l'Etat n'a pas commis d'erreur dans la qualification juridique des faits et le moyen doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. Si Mme A épouse C se prévaut de son entrée sur le territoire français le 8 juillet 2017, au demeurant sans l'établir, elle n'a été admise à séjourner en France que le temps de l'examen de sa demande d'asile, définitivement rejetée, et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 7 juillet 2020 qu'elle ne démontre pas avoir exécutée. Par ailleurs, ainsi que l'a estimé le premier juge, en se bornant à produire en première instance comme en appel un seul certificat médical établi le 21 novembre 2023 par un médecin généraliste mentionnant la pathologie de sa fille, le syndrome de Conradi-Hunerman-Happle, et son traitement, en en concluant qu'une absence de prise en charge pourrait avoir pour elle des conséquences graves pour sa santé, à court comme à long terme, et qu'une telle prise en charge ne serait pas possible dans son pays d'origine au même niveau de qualité, Mme A épouse C n'apporte pas d'éléments suffisants pour remettre en cause l'avis précité du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration. Rien ne fait alors obstacle à ce que la cellule familiale, qu'elle forme avec ses deux enfants, se reconstruise en dehors de France, et notamment en Russie, pays dans lequel elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Si l'appelante soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour en Russie, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de séjour qui n'implique pas par elle-même son retour dans son pays d'origine. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, la décision litigieuse ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, Mme A épouse C n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, ni qu'elle emporterait sur sa situation et celle de sa fille des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de celle portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A épouse C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 9. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 11. Mme A épouse C n'a été admise à séjourner en France que le temps de l'examen de sa demande d'asile, elle ne justifie pas de liens d'une particulière intensité sur le territoire et a déjà fait précédemment l'objet d'une mesure d'éloignement. Ces éléments, alors même qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne et cette décision ne présente pas un caractère disproportionné au regard de la situation de l'intéressée. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de celle fixant le pays de destination doit être écarté.  
 13. En second lieu, Mme A épouse C reprend en appel sans critique utile du jugement attaqué ou d'éléments nouveaux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenu au point 16 du jugement attaqué. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A épouse C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, à Me Brel et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 31 octobre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,