CAA31 · Juge des référés — 30 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 I. M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Par un jugement n° 2400802, 2400825, 2400826 du 27 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a notamment rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024 sous le n° 24TL01925, M. A, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 du préfet de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 II. Mme D A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Par un jugement n° 2400802, 2400825, 2400826 du 27 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a notamment rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024 sous le n° 24TL01926, Mme A, représentée par Me Bazin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 du préfet de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 III. M. C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Par un jugement n° 2400802, 2400825, 2400826 du 27 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a notamment rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024 sous le n° 24TL01927, M. A, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 du préfet de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juillet 2024. Par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du même jour, M. B A et Mme D A n'ont pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 M. et Mme A, ressortissants albanais, déclarent être entrés sur le territoire français en septembre 2021 accompagnés de leur fils majeur M. C A. Leur demande d'asile a été rejetée par trois décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 mai 2023, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 22 septembre 2023. Par leurs trois requêtes distinctes, ils relèvent chacun appel du jugement du 27 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 19 janvier 2024 par lesquels le préfet de l'Hérault les a individuellement obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 24TL01925, 24TL01926 et 24TL01927 concernent les membres d'une même famille et sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, les décisions contestées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, adapté à la situation de chacun des membres de la famille. Le préfet n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments ayant trait à la situation personnelle des intéressés, en particulier l'état de santé de M. C A et le fait qu'il aurait besoin au quotidien de l'aide de ses parents pour l'accomplissement de tous les actes de la vie courante. Ces décisions ne présentent donc pas un caractère stéréotypé et sont suffisamment motivées au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 5. Il ressort de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 4 avril 2023 que si l'état de santé de M. C A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut néanmoins y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. La teneur des pièces médicales produites par l'intéressé dans l'instance ne suffit pas à contredire cet avis. Il y a lieu, par suite, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. MM. et Mme A sont entrés en France en septembre 2021 et y ont demandé l'asile, en vain. Les intéressés ne justifient pas avoir des attaches familiales ou personnelles sur le territoire français où ils n'ont séjourné que durant deux ans et quelques mois à la date des décisions contestées. Eu égard aux conditions et à la durée de leur séjour en France, il n'apparaît pas que les mesures d'éloignement prises à leur encontre porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Elles n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle ou familiale des requérants. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité dont seraient entachées les décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté dès lors que, par la présente ordonnance, les conclusions des requérants à fin d'annulation de ces dernières sont rejetées. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 11. Les interdictions de retour contestées visent l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnent que MM. et Mme A déclarent être arrivés en France le 13 septembre 2021, que leurs liens familiaux en France ne sont pas établis et qu'ils ne justifient pas être démunis d'attaches familiales dans leur pays d'origine, qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'ils ne constituent pas une menace à l'ordre public. Le préfet n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments ayant trait à la situation personnelle des intéressés. Les décisions contestées comportent ainsi un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui les fondent, au regard notamment des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisance de motivation doit être écarté. 
 12. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, la durée de présence en France des appelants à la date des décisions contestées n'est que de deux ans et quelques mois et ils ne justifient pas y avoir des attaches familiales ou personnelles. Ces éléments, alors même qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public et n'ont pas fait antérieurement l'objet de mesures d'éloignement, sont de nature à justifier légalement, dans leur principe et leur durée, les interdictions de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois prononcées à leur encontre par le préfet de l'Hérault et ces décisions ne présentent pas un caractère disproportionné. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de MM. et Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, leurs conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de MM. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D A, à M. C A, à Me Bazin et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 30 octobre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 7 
 N° 24TL01925, 24TL01926, 24TL01927