CAA31 · Juge des référés — 3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C dit B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2401915 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024 sous le n° 24TL01978, M. C dit B, représenté par Me Blazy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 du préfet du Gard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -le premier juge n'a pas examiné le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté ; 
 -cet arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et particulièrement de sa vie privée et familiale au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de sa qualité de salarié au regard des dispositions de l'article L. 435-4 du même code ; 
 -le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour alors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un tel titre ; 
 -l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C dit B, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 19 juin 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, en son point 4, que le magistrat désigné a expressément répondu au moyen soulevé devant lui par M. C dit B tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté. Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier à défaut pour le premier juge d'y avoir procédé. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. L'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle de l'appelant, la durée de sa présence sur le territoire français et rappelle notamment qu'il travaillait en situation irrégulière. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, il est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. 
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". Aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" ou "salarié" d'une durée d'un an () ". 
 6. M. C dit B, qui n'a jamais déposé de demande d'admission au séjour en France, ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la mesure d'éloignement prise à son encontre, des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ne prescrivent pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. C dit B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis l'année 2020, du fait qu'il réside en France auprès de ses trois oncles et fait état des liens amicaux qu'il y a tissés. Il se prévaut également de sa situation professionnelle, indiquant qu'il exerce depuis son arrivée la profession de plombier sous contrat de travail à durée déterminée et, depuis 31 juillet 2022, en contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à démontrer qu'il a établi le centre de ses intérêts privés en France dès lors que, célibataire et sans charge de famille, il  n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ou il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 25 ans. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C Dit B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête M. C Dit B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C Dit B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 3 décembre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,