CAA31 · Juge des référés — 18 décembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2402333 du 27 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024 sous le n° 24TL02020, M. B, représenté par Me Venezia, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 du préfet de Vaucluse ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -la décision contestée est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -les décisions portant obligation de pointage, obligation d'effectuer les démarches nécessaires à l'organisation de son départ et interdiction de quitter le département de Vaucluse sans autorisation sont dépourvues de base légale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant tchadien, relève appel du jugement du 27 juin 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.  Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.  Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".  
 4. D'une part, M. B ne saurait utilement invoquer une méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse exclusivement, ainsi qu'il résulte des stipulations en cause, aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, interpellé pour détention de produits stupéfiants et vérification de son droit au séjour le 18 juin 2024, M. B a été auditionné par les services de police d'Avignon et qu'il a été mis à même de faire valoir tous les éléments utiles à la bonne compréhension de sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 6. La décision portant assignation à résidence vise les textes dont il a fait application, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait référence à l'arrêté du préfet de police de Paris du 7 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français. Il indique que M. B ne s'est pas conformé à cette décision et que, s'il ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable puisqu'il détient une carte consulaire tchadienne valide jusqu'en 2025, que son passeport se trouve chez sa mère à Paris et qu'il a la possibilité de se le faire envoyer. Par conséquent, et dès lors que le préfet de Vaucluse n'avait pas l'obligation de faire état de l'intégralité des éléments relatifs à sa situation, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;  () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé. Il appartient à l'administration de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. 
 9. Si M. B, qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 7 juin 2022, soit prise moins de trois ans avant la décision litigieuse, soutient que le préfet de Vaucluse était tenu d'actualiser sa situation avant de prendre la mesure contestée, il ne se prévaut d'aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à ôter à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre son caractère exécutoire. Par ailleurs, la circonstance que les dispositions citées au point 7 de la présente ordonnance en vigueur depuis le 28 janvier 2024 n'étaient pas applicables à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 7 juin 2022 est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. B soutient que, eu égard à sa situation personnelle et familiale sur le territoire français, la mesure d'éloignement dont il fait l'objet depuis le 7 juin 2022 porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, l'intéressé n'établit ni même n'allègue avoir contesté cette décision portant obligation de quitter le territoire français, devenue définitive, et, par conséquent, ne peut exciper de son illégalité. Si l'appelant entend se prévaloir des stipulations précitées à l'encontre de la décision litigieuse portant assignation à résidence, en faisant état notamment d'une entrée sur le territoire français à l'âge de 18 ans en 2016, de sa scolarisation et son activité professionnelle, ainsi que de la présence en France de sa mère, sa tante et son cousin, ces éléments ne sont pas de nature à établir que le préfet de Vaucluse, en prenant ladite mesure, aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. L'assignation à résidence prévue par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue une mesure alternative au placement en rétention lorsque l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Si les mesures de contrainte imposées M. B, à savoir une présentation une fois par semaine au commissariat de police d'Avignon, restreignent provisoirement sa liberté de circuler, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de l'en priver. Par suite, l'appelant ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : / () f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours () ". 
 15. L'assignation à résidence prévue par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue une mesure alternative au placement en rétention lorsque l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Si les mesures de contrainte imposées M. B, à savoir une présentation une fois par semaine au commissariat de police d'Avignon, restreignent provisoirement sa liberté de circuler, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de l'en priver. Par suite, l'appelant ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 18 décembre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,