CAA31 · Juge des référés — 9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. G E a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. 
 Mme B F, épouse E a demandé au même tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a abrogé l'autorisation provisoire de séjour dont elle bénéficiait, a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. 
 Par un jugement nos 2306218, 2306219 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, M. et Mme E, représentés par Me Seignalet Mauhourat, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 18 septembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. E un titre de séjour " vie privée et familiale " portant la mention " étranger malade ", ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme E un certificat de résidence " vie privée et familiale " portant la mention " accompagnant d'étranger malade " ou une autorisation provisoire de séjour d'une durée similaire à la durée du titre de séjour délivré à son époux, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au bénéfice du conseil du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le préfet n'a pas examiné avec attention la situation des intéressés ;  
 - les décisions portant refus de titre de séjour sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de M. E, dès lors que l'opération de chirurgie bariatrique nécessaire n'est pas possible en Algérie ;  
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que la prise de Wegovy est nécessaire pour qu'il perde du poids alors que ce médicament est indisponible en Algérie ; la prise de ce médicament aurait dû être prise en compte par le préfet même si elle est postérieure à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - les décisions portant refus de séjour sont entachées d'une erreur de fait au regard des soins nécessaires à son état de santé ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elles emportent sur son état de santé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 13 novembre 1973 et Mme E, née le 12 mai 1979, tous deux ressortissants algériens, déclarent être entrés en France le 29 octobre 2021 munis d'un passeport algérien sous couvert d'un visa de court séjour valable du 1er septembre 2021 au 1er décembre 2021. M. E a sollicité, le 6 décembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour en raison de son état de santé. Le même jour, Mme E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'accompagnant d'un étranger malade. Les intéressés ont bénéficié d'autorisations provisoires de séjour valables du 24 juin 2022 au 23 décembre 2022, renouvelées, s'agissant de M. E, jusqu'au 22 juin 2023 et jusqu'au 14 décembre 2023 pour son épouse. Le 18 septembre 2023, le préfet a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 16 juillet 2024 dont M et Mme E relèvent appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit :/ () 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. E souffre d'une obésité morbide associée à plusieurs pathologies dont un diabète de type 2, de l'hypertension, une cardiopathie et de l'arthrose. Pour refuser à l'appelant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en date du 27 juin 2023, lequel indique que si l'état de santé de M. E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé algérien, y bénéficier d'un traitement approprié. 
 5. Afin de contester cet avis, M. E produit plusieurs documents médicaux, dont un certificat du docteur D, chirurgien viscéral et digestif, indiquant qu'une intervention chirurgicale est " la seule solution envisageable pour pouvoir améliorer de manière significative " son état de santé et qu'elle sera réalisable " quelques mois après la perte de poids supplémentaire ". Si ce document est corroboré par de nombreux certificats rédigés par des spécialistes algériens et français, il ressort toutefois des attestations médicales rédigées le 24 septembre 2023 par le docteur C, spécialise en pneumophtisiologie, et le 1er octobre 2023 par le docteur A, ancien chef de service de médecine interne, que quelques services chirurgicaux pratiquent une telle intervention en Algérie. Ainsi, les attestations dont se prévaut l'appelant ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'accès effectif de M. E aux soins dans son pays d'origine, alors qu'il ressort de plusieurs de ces documents que l'intervention envisagée y est pratiquée. En outre, l'appelant n'établit pas que la perte de poids nécessaire à la réalisation de cette opération chirurgicale ne puisse se poursuivre en Algérie. À cet égard, à supposer même que le Wegovy 0,5 mg ne serait pas commercialisé dans son pays d'origine et que le préfet aurait dû tenir compte de la prescription de ce médicament à M. E, pourtant intervenue postérieurement à l'avis du collège des médecins, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un tel traitement soit indispensable à la diminution du poids de l'intéressé, alors au surplus que ce traitement lui est administré dans le cadre d'un essai clinique. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de l'intéressé. Les moyens soulevés à cet égard doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de fait doit également être écarté.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Ainsi qu'il a été exposé au point 5 de la présente ordonnance, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elles emportent sur l'état de santé de M. E.  
 7. Il résulte de ce qui tout ce qui précède que M. et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 18 septembre 2023. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G E, à Mme B F, épouse E et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 9 octobre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.