CAA31 · Juge des référés — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2302258 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024 sous le n° 24TL02074, Mme B, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet du Tarn ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 -le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas pris en compte les pièces complémentaires transmises le 8 septembre 2023 ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 -les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 -les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -la décision portant refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 -elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 -la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 19 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2024. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante brésilienne, relève appel du jugement du 15 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que seuls les mémoires et, le cas échéant, la note en délibéré, doivent faire l'objet d'un visa propre. S'agissant d'une production de pièces qui n'est assortie d'aucun commentaire ni d'aucune argumentation, elle ne constitue pas un mémoire ou une note en délibéré au sens des dispositions précitées, de sorte qu'elle n'a pas à faire l'objet d'un visa distinct et peut être globalement visée par la mention " vu les autres pièces du dossier " qui figure dans le jugement. 
 5. Les pièces produites le 8 septembre 2023 ne peuvent être qualifiées de mémoire. Ces productions n'avaient donc pas à faire l'objet d'un visa propre, et pouvaient être visées par la formule " vu les autres pièces du dossier " portée dans le jugement attaqué. Dès lors, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait, pour ce motif, irrégulier. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 6. En premier lieu, Mme B reprend dans les mêmes termes et sans critique du jugement attaqué le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 4 du jugement attaqué. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet du Tarn n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme B avant de prendre son arrêté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Si Mme B, qui est entrée en France le 28 septembre 2021, fait valoir qu'elle est pacsée depuis le 17 août 2022 à un ressortissant français, la production de documents administratifs à l'adresse du domicile du couple dès janvier 2022 ainsi que diverses attestations de son compagnon et de leurs proches ainsi que des photos ne suffisent pas à justifier de l'intensité et de la stabilité de leur relation, qui présente un caractère relativement récent à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, l'intéressée n'allègue pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 49 ans. Enfin, elle ne justifie pas d'une intégration particulière par la seule circonstance qu'elle suit des cours d'apprentissage de la langue française. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet du Tarn n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ni de ses conséquences sur la situation personnelle de l'appelante. 
 10. En quatrième lieu, Mme B reprend en appel dans les mêmes termes et sans critique sérieuse du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 8 à 10 du jugement contesté. 
 11. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 12. En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Tarn dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de Mme B doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance. 
 13. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont illégales. Dès lors, l'exception d'illégalité de ces décisions soulevée à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Ducos-Mortreuil et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 23 décembre 2024. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,