CAA31 · Juge des référés — 9 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2401049 du 18 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2024 sous le n° 24TL02091, Mme B, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 ; 
 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de délivrer le titre de séjour demandé ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 - en raison des risques auxquels elle est exposée en cas de retour dans son pays d'origine, cette décision viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme B été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Par un arrêté du 2 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne a obligé Mme B, de nationalité congolaise née le 28 avril 1993, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B fait appel du jugement du 2 février 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. En l'absence de tout élément de droit ou de fait nouveau, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de la requérante doivent être écartés par adoption des motifs pertinents exposés aux points 4, 5, 9 et 10 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France au mois de mai 2023 et a sollicité le bénéfice du statut de réfugié. Pour justifier son insertion au sein de la société française, l'intéressée fait valoir ses activités au sein d'une association. A la date de l'arrêté en litige le séjour en France de l'appelante, qui n'atteint que dix mois, demeure très récent et est lié à l'examen de sa demande d'asile, alors qu'elle a vécu habituellement dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Ainsi alors que l'intéressée ne peut utilement invoquer les risques encourus dans son pays d'origine du fait de son homosexualité, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent de la présente ordonnance, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'obligation faite à la requérante de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écarté.  
 8.  La requérante reprend en appel les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison des risques auxquels elle serait exposée en cas de retour en République démocratique du Congo. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 11 et 12 par le premier juge, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, ni aucun élément probant de nature à établir la réalité de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal.  
 9. Eu égard à la situation de la requérante en France telle qu'exposée au point 5, à ses attaches au Congo malgré ses allégations sur l'hostilité dont elle serait l'objet de la part de sa famille du fait de son homosexualité, la décision fixant le pays de renvoi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni n'est entachée d'une erreur manifeste.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 9 décembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL02091