CAA31 · Juge des référés — 19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, troisièmement d'enjoindre au préfet de la Haute Garonne de l'admettre au séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2400765 du 15 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024 sous le n° 24TL002092, M. A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 15 avril 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ce qui révèle l'absence d'examen complet de sa situation ;  
 - le préfet s'est estimé en compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle n'est pas motivée ce qui révèle aussi un défaut d'examen ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant turc, né le 1er janvier 2001, a déposé le 27 février 2023 une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2023. Par un arrêté en date du 12 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office. Par un jugement du 15 avril 2024, dont M. A a relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. La décision attaquée vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. A, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le préfet de la Haute-Garonne mentionne que le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, même si l'administration, n'a pas mentionné que la demande d'aide juridictionnelle du requérant pour présenter un recours devant la Cour nationale du droit d'asile avait été rejetée, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. Elle révèle également que le préfet ne s'est pas cru lié par le refus d'asile et n'a donc pas commis l'erreur de droit invoquée. 
 4. M. A fait valoir qu'il serait menacé dans son pays d'origine en raison notamment de l'engagement de son père dans l'éduction des jeunes kurdes et de son propre engagement en faveur du parti d'opposition HDP lié au mouvement politique kurde. Alors qu'il ne peut utilement invoquer un risque de persécution en Turquie à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, au demeurant non établi ainsi qu'il est exposé au point 9, l'intéressé n'a résidé en France depuis février 2023 que pour l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée. Le préfet n'a pas, dans de telles circonstances, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. La décision ne porte pas dans les conditions qui viennent d'être exposées une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 5. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 6. La décision fixant le pays de renvoi, même si elle n'expose les prétendus nouveaux éléments invoqués par le requérant comporte un énoncé suffisamment précis des éléments de droit et de fait la fondant et satisfait donc à l'obligation de motivation. 
 7. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier et en particulier pas de la motivation de la décision que le préfet n'ait pas examiné les craintes exposées par le requérant et entaché sa décision d'un défaut d'examen. 
 8. En vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 9. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de l'engagement de son père en faveur de l'éducation des jeunes kurdes, de son engagement personnel pour le parti HDP et de son refus de faire son service militaire. Toutefois ni les pièces produites de portée générale, ni ses affirmations, y compris celles qu'il n'aurait pu présenter devant la Cour nationale du droit d'asile en raison de la tardiveté de son recours, ne permettent d'établir la véracité de son récit et le fait qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants. Par suite, en fixant le pays à destination vers lequel M. A est susceptible d'être éloigné, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'a pas plus méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont remplacé celles invoquées de l'article L. 513-2 abrogées depuis déjà le 1er mai 2021. Eu égard aux mêmes éléments, la décision n'est pas entachée erreur d'appréciation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 19 décembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL0209