CAA31 · Juge des référés — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C épouse A D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2400879 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024 sous le n° 24TL02102, Mme C épouse A D, représentée par Me Bidois, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 4 avril 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 du préfet de l'Aude ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer tout titre de séjour pour lequel elle remplit les conditions, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 -la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 -elle a été prise en méconnaissance des dispositions de de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle méconnaît son droit d'être entendue, garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -le préfet a commis un détournement de procédure et une erreur de droit en lui opposant la procédure de regroupement familial alors qu'elle a vocation à bénéficier d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ou d'une admission exceptionnelle au séjour ; 
 -il aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 -la décision en cause méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 -elle a été prise en méconnaissance des dispositions de de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle méconnaît son droit d'être entendue, garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -le préfet a commis un détournement de procédure en lui opposant la procédure de regroupement familial alors qu'elle a vocation à bénéficier d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ou d'une admission exceptionnelle au séjour ; 
 -il aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 -la décision en cause méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Mme C épouse A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C épouse A D, ressortissante marocaine née en 1971, relève appel du jugement du 4 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Aude et par délégation, par Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture, qui bénéficie d'une délégation consentie par un arrêté du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, à l'effet de signer notamment tous actes, arrêtés, décisions et mesures de police administrative relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aude, à l'exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés de conflit. La décision contestée, qui relève de la police spéciale des étrangers et constitue donc une mesure de police administrative, n'est pas au nombre des exceptions prévues par cette délégation, laquelle n'est pas d'une portée trop générale. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en cause doit dès lors être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 5. La procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande ainsi que le prévoit expressément ses dispositions. Mme C épouse A D ne peut dès lors utilement invoquer ces dispositions à l'encontre de la décision rejetant sa demande de titre de séjour au motif qu'elle serait irrégulière faute d'avoir été précédée d'une telle procédure. 
 6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 7. D'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. D'autre part, un refus de délivrance d'un titre de séjour ne constituant pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, Mme C épouse A D ne saurait davantage utilement soutenir que son droit d'être entendue, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, aurait été méconnu.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 9. En relevant que Mme C épouse A D a épousé en date du 4 juin 2022 un ressortissant tunisien titulaire d'une carte de résident et que, entrant dans les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial, elle ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Aude a fait une exacte application de ces dispositions. Il y a lieu dès lors lieu d'écarter les moyens tirés du détournement de procédure et de l'erreur de droit. 
 10. En cinquième lieu, si la requérante soutient qu'elle pourrait bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade, elle n'établit, ni même allègue, avoir sollicité un titre de séjour sur ce fondement. 
 11. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation de l'appelante au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ni qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de l'exercer au bénéfice de la requérante. 
 12. En dernier lieu, Mme C épouse A D reprend en appel, sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et qu'elle méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyens auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter lesdits moyens par adoption des motifs respectivement retenus aux points 16 et 18 de ce jugement.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 ci-dessus. 
 14. En deuxième lieu, selon l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ". Par ailleurs, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un ressortissant étranger à quitter le territoire français. Par suite, Mme C épouse A D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 15. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, Mme C épouse A D n'a pas été mise en mesure de présenter des observations, écrites ou orales, en complément de sa demande de titre ni qu'elle aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux. Le moyen tiré de ce que la décision en litige a été prise en violation du droit de l'intéressée d'être entendue doit, par suite, être écarté. 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 ci-dessus, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé par l'appelante tiré de ce que le préfet aurait commis un détournement de procédure en lui opposant le fait qu'elle entre dans les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial. 
 18. Les moyens tirés de ce que l'intéressée pouvait bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade et de ce que le préfet aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés respectivement aux points 10 et 11 ci-dessus. 
 19. - En dernier lieu, Mme C épouse A D reprend en appel, sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et qu'elle méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyens auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter lesdits moyens par adoption des motifs respectivement retenus aux points 16 et 18 de ce jugement.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C épouse A D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête Mme C épouse A D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A D, à Me Bidois et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Fait à Toulouse, le 29 novembre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,