CAA31 · Juge des référés — 10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2302397 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. A, représenté par Me Durand, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2024 du tribunal administratif de Toulouse ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'une absence de prise en charge médicale pourrait entraîner ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la disponibilité des soins en Guinée n'est pas établie ; l'existence de son traitement actuel par Abily ainsi que l'existence de son traitement par injection en cas de décompensation en Guinée ne sont pas établies ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant fixation du pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 12 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 10 juin 2001, déclare être entré sur le territoire français le 16 octobre 2018. Il a sollicité, le 17 novembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 6 septembre 2022, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. M. A relève appel du jugement du 15 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ".  
 4. En premier lieu, pour rejeter, par l'arrêté du 6 septembre 2022 en litige, la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet du Tarn s'est notamment fondé sur l'avis émis le 5 avril 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui précise que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'au vu des éléments de son dossier, son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été admis en soins sans tiers pour péril imminent entre le 7 mai 2019 et le 30 août 2019 en raison d'une décompensation psychotique aiguë et qu'il est suivi par le centre médico-psychologique d'Albi depuis le mois de septembre 2019. Il a par ailleurs bénéficié d'une prise en charge médicale, notamment sous forme de consultations psychiatriques et d'injections mensuelles d'un traitement neuroleptique jusqu'au mois de décembre 2020. En outre, le certificat médical établit par la psychiatre de M. A le 16 août 2022 indique que le traitement a été progressivement arrêté et, qu'en raison d'une rechute hallucinatoire en mai 2022, un traitement neuroleptique lui a de nouveau été administré à partir du mois de juin 2022. Toutefois, si ces documents médicaux décrivent de manière circonstanciée les symptômes associés à la décompensation psychotique aiguë, ils sont insuffisamment circonstanciés pour établir que l'arrêt du traitement dont bénéficie M. A entraînerait inéluctablement une rechute de sa pathologie et que cette rechute l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi, à supposer même qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement effectif en Guinée, les moyens tirés de ce que la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé et des conséquences qu'elle emporte ne peuvent qu'être écartés.  
 6. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. A ne peut utilement soutenir que la décision portant refus de séjour serait entachée d'une erreur de droit en raison de l'indisponibilité de son traitement en Guinée. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 16 octobre 2018, qu'il fait partie d'une association sportive albigeoise et qu'il est logé au Centre d'hébergement et de réinsertion sociale " Le colibri " depuis le 15 avril 2022. Toutefois, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille. En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident, selon ses propres indications, ses frères et sœurs. Enfin, M. A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 3 juillet 2020. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'appelant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision contestée du préfet du Tarn méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 7 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait ces dispositions doit être en tout état de cause écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi et tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 6 de la présente ordonnance, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'indisponibilité des soins nécessaires au traitement de sa pathologie dans son pays d'origine ferait obstacle à ce qu'il y soit reconduit d'office 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Clémence Durand et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 10 octobre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.