CAA31 · Juge des référés — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2401231 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24TL02143, M. A, représenté par Me Moimaux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 5 février 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -l'arrêté en litige méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant togolais né le 30 juin 1988, déclare être entré en France le 23 septembre 2013 sous couvert d'un visa de type D valant tire de séjour valable du 29 mai 2013 au 28 mai 2014 en tant qu'étudiant. Il a ensuite obtenu le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " dont le dernier a expiré le 29 octobre 2021. Le 29 septembre 2022, M. A a sollicité l'obtention d'une carte de séjour portant la mention " salarié " au vu de son recrutement depuis le 1er septembre 2022 comme responsable des marchés publics par la communauté de communes de Castelsarrasin et s'est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, renouvelé à plusieurs reprises. Par un arrêté du 5 février 2024, le préfet du Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A relève appel du jugement du 2 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 
 4. Pour l'application de ces dispositions qui prévoient que la carte de séjour temporaire en qualité de salarié est prorogée d'un an lorsque l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de sa première demande de renouvellement, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi l'étranger dont le contrat de travail est rompu, du fait de l'employeur, à la fin de la période d'essai. 
 5. M. A se prévaut du poste de responsable des marchés publics au sein de la Communauté de communes Terres des confluences qu'il a obtenu selon un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et soutient qu'il aurait été contraint de mettre fin unilatéralement à sa période d'essai suite au harcèlement subi par sa supérieure hiérarchique, constituant selon lui une perte involontaire du travail au sens de l'article L. 421-1 précité. Toutefois, la combinaison des dispositions des articles L. 433-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle exonère l'étranger des conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour salarié, n'est applicable que dans le cadre d'une demande de renouvellement de ce titre. Dès lors que M. A a sollicité pour la première fois le 29 septembre 2022 son admission au séjour en qualité de salarié, il ne saurait en conséquence s'en prévaloir. En tout état de cause, en dépit de la plainte déposé devant le procureur de la République le 5 décembre 2022, les faits de harcèlement moral dont le requérant se prévaut ne sont pas matériellement établis. Par suite, le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6.  Si, certes, M. A a fait montre, depuis son arrivée en France en 2013, d'un parcours exemplaire en menant avec succès ses études puis en se faisant recruter sur un poste à responsabilités, il n'apparaît toutefois pas que le préfet, en n'exerçant pas son pouvoir discrétionnaire de régularisation, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 décembre 2024. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,