CAA31 · Juge des référés — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours sans délai et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2304026 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 sous le n° 24TL02175, Mme C, représentée par Me Badji Ouali, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 de la préfète du Gard ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 -le tribunal a insuffisamment motivé son jugement et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C, ressortissant marocaine, relève appel du jugement du 8 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours sans délai et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, a examiné et répondu de manière suffisamment précise au moyen soulevé par Mme C devant lui tiré de ce que l'arrêté contesté était entaché d'un défaut de motivation en fait. Par ailleurs, si l'intéressée soutient que ce jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas procédé à examen réel et sérieux de sa situation, ce moyen ne relève pas de la régularité mais tient au bien-fondé dudit jugement et doit dès lors, tel qu'il est soulevé, être écarté comme inopérant. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 5. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Et selon l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 7. L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme C, notamment les conditions de son entrée en France où résident sa fille et son époux, et mentionne précisément les raisons justifiant son édiction. La préfète, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de la requérante, en particulier le décès récent de son fils aîné et le fait qu'elle serait désormais isolée au Maroc, a ainsi suffisamment motivé cet arrêté et cette motivation ne révèle pas qu'elle n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressée. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations et dispositions précipitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée récemment en France, le 27 mai 2022, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a vécu au Maroc jusqu'à l'âge de 75 ans, soit plus de trente-neuf ans après le décès de son époux, survenu en France le 22 juillet 1982, et plus de deux ans après celui de son fils aîné, survenu au Maroc le 21 octobre 2019. Elle a vécu plus de six ans éloignée de sa fille B, arrivée en France au mois de février 2016. Si l'intéressée fait état de ce qu'elle est affectée d'un handicap grave consécutif à un accident vasculaire cérébral et que sa fille et son beau-fils, qui l'hébergent en France, l'assistent dans le suivi de ses soins et dans les gestes de la vie quotidienne, elle ne démontre pas qu'eux-seuls seraient à même de lui apporter l'aide que son état de santé requiert, la seule production d'une attestation établie pour les besoins de la cause par son autre fils qui vit au Maroc n'y suffisant pas. Par ailleurs, alors qu'elle a indiqué dans sa lettre datée du 8 juin 2022 annexée à sa demande de titre de séjour être mère de quatre enfants, elle n'apporte aucun élément d'information concernant la situation de sa deuxième fille, qui résiderait donc au Maroc. L'intéressée ne justifie enfin aucunement de son insertion dans la société française. Dans ces conditions, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En conséquence, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 11. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Or, si les dispositions de l'article L. 435-1 du même code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale" à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à cette règle ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article. Si cette exigence n'implique pas que l'étranger mentionne précisément dans sa demande l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde, elle impose néanmoins que celui-ci fasse expressément état de ce qu'il invoque des motifs exceptionnels en vue de son admission exceptionnelle au séjour. 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C aurait présenté sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elle ait expressément fait état de ce qu'elle invoquait des motifs exceptionnels en vue de son admission exceptionnelle au séjour. Elle ne peut dès lors utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions, la préfète, qui n'y était au demeurant aucunement tenu, n'ayant elle-même pas examiné sa demande sur ce fondement.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Badji Ouali et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,