CAA31 · Juge des référés — 17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 Mme B C, représentée par Me Bach, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer la nature et l'étendue des préjudices qu'elle dit avoir subis en raison de ses difficultés professionnelles, de fixer la date de consolidation de sa pathologie et de dire s'il existe une incapacité permanente à la reprise de ses fonctions. 
 Par une ordonnance n° 2303619 du 23 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 27 septembre 2024, Mme C, représentée par Me Bach, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'ordonner une expertise médicale confiée à un médecin sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé de :  
 - de se faire communiquer son entier dossier médical ;  
 - de procéder à son examen clinique ; 
 - de décrire l'ensemble des lésions, séquelles et autres préjudices psychiatriques qu'elle a subis en raison des difficultés professionnelles ; 
 - d'indiquer si une attitude personnelle ou un événement extraprofessionnel est à même d'expliquer sa situation médicale ; 
 - de déterminer l'ensemble des postes de préjudices en résultant et de les chiffrer ; 
 - de fixer la date de consolidation de(s) pathologie(s) l'affectant et si celle-ci n'est pas acquise, d'indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, et d'identifier et d'évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état ; 
 - de dire s'il résulte une incapacité permanente et dans l'affirmative en préciser les éléments et la chiffrer selon le barème de droit commun et également au regard du barème applicable aux maladies professionnelles permettant l'octroi de la rente d'invalidité ; 
 - de préciser, en cas d'incapacité permanente, les séquelles sur sa vie personnelle et de dire si l'aide d'une tierce personne a été ou est nécessaire ; 
 - de dégager des éléments propres à justifier une indemnisation au titre des douleurs en qualifiant les préjudices, et notamment ceux psychologiques ; 
 - au regard du taux fixé d'indiquer si elle peut prétendre au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; 
 - de dire si son état est susceptible de modification et d'aggravation ou amélioration et, dans l'affirmative, préciser cette évolution et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût ; 
 - de dire si sa situation rend impossible l'exercice de ses fonctions en raison de sa gravité et de la nécessité de poursuivre des soins ; 
 - de dire à la juridiction de quel type de pathologie elle est victime ; 
 - de préciser, les séquelles sur sa vie professionnelle notamment si une incidence professionnelle existe.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été placée de manière injustifiée en autorisation spéciale d'absence, à la suite d'une enquête menée par l'académie de Toulouse ; 
 - cela a occasionné un syndrome anxieux réactionnel ou anxiodépressif, également causé par l'entreprise de dénigrement dont elle a fait l'objet dans son milieu professionnel ; 
 - une mesure d'expertise est utile pour démontrer que cette pathologie est imputable au service et déterminer la nature et l'étendue de ses préjudices ; 
 - le champ de la mesure d'expertise est plus large que les questions en débat dans la requête en excès de pouvoir introduite devant le tribunal administratif de Toulouse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la demande d'expertise de Mme C est dépourvue d'utilité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
     
     
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, professeur des écoles, a été affectée à la rentrée scolaire de septembre 2008 dans un établissement public local d'enseignement de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne). Un contexte professionnel conflictuel a conduit à son placement en autorisation spéciale d'absence à compter du 7 mars 2022. Le 9 septembre 2022, elle a effectué une déclaration de maladie professionnelle. Le comité médical départemental de la Haute-Garonne ayant rendu un avis défavorable le 12 janvier 2023, le secrétaire général du rectorat de l'académie de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont Mme C souffrait par une décision du 3 février 2023. Elle relève appel de l'ordonnance du 23 juillet 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise.  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. La requérante soutient d'abord qu'une expertise judiciaire est rendue nécessaire pour apprécier l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte. Toutefois la requérante a déjà saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation contre la décision du 3 février 2023 susmentionnée par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de reconnaître cette imputabilité et il existe déjà un rapport d'expertise médicale établi le 5 novembre 2022 par le docteur A portant sur le trouble anxiodépressif réactionnel dont souffre Mme C à la suite de son placement en autorisation spéciale d'absence à compter du 7 mars 2022. Ce rapport précise qu'il s'agit d'une maladie à caractère professionnel sans état antérieur, que les lésions invoquées sont en rapport avec la maladie à caractère professionnel et fixe une date de consolidation au 3 novembre 2022 et un taux d'invalidité permanente partielle de 5 %. Même s'il ne fait pas suite à une décision juridictionnelle, accompagné des autres documents médicaux produits par la requérante, il donne au tribunal administratif saisi de sa demande en annulation de la décision du 3 février 2023 des éléments pour statuer alors que la requérante pourra éventuellement critiquer le taux d'invalidité permanente partielle retenu. La juridiction, s'il en était besoin, pourra user de ses pouvoirs d'instruction en vue d'ordonner une expertise. Ainsi aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. 
 4. La requérante soutient ensuite qu'une expertise permettra de déterminer également les préjudices dont elle pourrait demander réparation dans le cadre d'une action fondée sur la responsabilité de l'Etat et liée à l'imputabilité au service de son état de santé. Mme C ne donne cependant aucune précision ni produit aucune pièce sur les chefs de préjudice invoqués dans la perspective d'une éventuelle requête indemnitaire aux fins de voir le préjudice allégué réparé. Si elle fait aussi valoir l'intérêt d'une expertise pour la reprise de ses fonctions, elle a fait connaître peu après l'introduction de sa demande de première instance son souhait de les reprendre et les exerce depuis lors. En l'état de l'instruction et au regard du taux d'invalidité retenu par l'expertise du 5 novembre 2022, la demande ne revêt pas non plus de caractère utile pour un éventuel contentieux relatif à une demande d'allocation temporaire d'invalidité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, la demande d'expertise étant dépourvue du caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative, Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 23 juillet 2024 la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a refusé d'ordonner l'expertise. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la ministre de l'éducation.  
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 17 décembre 2024.  
 Le président, 
 Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL02200