CAA31 · Juge des référés — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2400015 du 13 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2024 sous le n° 24TL02212, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2024 du préfet de l'Aude ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant russe, relève appel du jugement du 13 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de M. B, notamment les conditions de son entrée en France et la présence à ses côtés de son épouse et de leurs deux enfants, et mentionne précisément les raisons justifiant son édiction. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé et cette motivation ne révèle pas, alors même qu'il ne vise pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni ne fait mention que ses deux enfants sont scolarisés en France, ni encore ne fait état de ses activités professionnelles et des occupations sociales de sa femme, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de l'intéressé. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précipitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 5. Il ressort des énonciations de l'arrêté litigieux, non contestées par M. B, qu'il serait selon ses déclarations entré irrégulièrement dans l'espace Schengen par l'Espagne, et en France le 20 novembre 2017. Suite au rejet de sa demande d'asile par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 septembre 2019, le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français par une décision en date du 5 mars 2021, obligation à laquelle il n'allègue pas avoir déféré. Le 17 octobre 2022, le préfet de l'Aude a pris à son encontre une nouvelle décision l'obligeant à quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, mesure que M. B n'allègue pas davantage avoir exécutée. Si le requérant fait état de ce que ses deux enfants, âgés de 8 et 4 ans à la date de la décision contestée, sont scolarisés en France, de ce qu'il travaille pour subvenir aux besoins de sa famille et bénéficie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en tant que couvreur et que sa femme fait du bénévolat chez Emmaüs et donne des cours de dessin au centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il ressort des pièces du dossier que cette dernière est également en situation irrégulière sur le territoire français. Il n'apparaît pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Russie, pays dans lequel il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 36 ans et où ses parents et sa sœur résident, ni que les enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, la décision litigieuse ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur matérielle. 
 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Eu égard à ce qui a été dit au point 5 ci-dessus, la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté dès lors que, par la présente ordonnance, les conclusions du requérant à fin d'annulation de cette dernière sont rejetées. 
 9. Eu égard à ce qui a été dit au point 5 ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté dès lors que, par la présente ordonnance, les conclusions du requérant à fin d'annulation de cette dernière sont rejetées. 
 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a pas exécuté les deux mesures d'éloignement prises à son encontre le 5 mars 2021 et le 17 octobre 2022 et est demeuré en situation irrégulière sur le territoire français. Alors même que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, les éléments qui précèdent sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans prononcée à son encontre par le préfet de l'Aude.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Fait à Toulouse, le 11 décembre 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,