CAA31 · Juge des référés — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2402714 du 15 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2024 sous le n° 24TL02227, M. A, représenté par Me Hamroun, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 du préfet de Vaucluse ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa demande et de lui accorder un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -la décision d'éloignement est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français présente un caractère disproportionné. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 15 juillet 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes qui le fondent, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle de l'appelant, notamment les conditions de son entrée et de son séjour en France, et expose précisément les raisons justifiant l'édiction des mesures qu'il contient, en particulier le fait que M. A a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violence commis sur sa compagne et que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressé, notamment sa présence continuelle et régulière en France depuis 2011, cet arrêté est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si M. A soutient résider continûment en France depuis 2011, il ne l'établit pas par la seule production des pièces éparses versées dans l'instance. Il n'établit pas davantage l'ancienneté et la stabilité de ses liens sur le territoire français, la relation avec sa compagne enceinte datant de seulement d'un an selon les déclarations qu'il a faites lors de son audition par les services de police consécutive à son interpellation en date du 11 juillet 2024 pour des faits de violence aggravée sur celle-ci. Enfin l'intéressé n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le Maroc. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 7. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 8. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, l'appelant ne démontre pas avoir établi de liens personnels ou familiaux anciens, solides et durables en France et s'il se prévaut d'une présence continue sur le territoire français depuis 2011, il ne le démontre pas. A supposer même que qu'il aurait effectivement résidé en France postérieurement à son divorce d'avec une ressortissante française en 2015, il a perdu en conséquence de ce divorce la qualité de conjoint de français et s'y trouve donc sur cette période en situation irrégulière. Enfin il ressort des pièces du dossier, particulièrement du procès-verbal d'audition établi le 11 juillet 2024 par les services de police que M. A a commis des faits de violence sur la personne de sa compagne, enceinte, de telle sorte que, alors même que l'enquête de flagrance s'est achevée par un classement sans suite sur instruction du procureur de la République, sa présence sur le territoire français peut être regardée comme constitutive d'une menace pour l'ordre public. Alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, les éléments qui précèdent sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans prononcée à son encontre par le préfet de Vaucluse.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 23 décembre 2024. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,