CAA31 · Juge des référés — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2401334 du 14 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2024 sous le n° 24TL02259, Mme B, représentée par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 14 mai 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle méconnait son droit d'être entendue ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 -elle est dépourvue de base légale ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée et a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 30 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissant djiboutienne, relève appel du jugement du 14 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 août 2024. Les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, Mme B reprend en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit au par le tribunal au point 3 de ce jugement. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que des décisions les assortissant. En conséquence, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision litigieuse. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, tant au cours de l'instruction de sa demande, qu'après que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile aient statué sur sa demande d'asile, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 8. Contrairement à ce que soutient l'appelante, le préfet n'était pas tenu de l'inviter à présenter des observations avant de prononcer la décision contestée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de faire valoir tout nouvel élément avant que ne soit édicté la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendue doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelante, qu'il se serait considéré à tort en situation de compétence liée au regard des décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ou qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 10. En cinquième et dernier lieu, si Mme B, célibataire et sans enfant à charge, se prévaut de sa présence en France depuis le 26 février 2023, elle n'a été admise à y séjourner que le temps de validité de son visa court séjour expiré le 7 août 2023, et celui de l'examen de sa demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 novembre 2023. En outre, l'intéressée ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire national et ne démontre pas y avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Enfin, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de la requérante. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 12. En second lieu, l'appelante reprend en appel dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué les moyens tirés du défaut de motivation de la décision contestée, du défaut d'examen de sa situation, de ce que le préfet se serait estimé à tort en situation de compétence liée, de ce qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence et de ce qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 10 à 12 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article L. 721-4, anciennement L. 513-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En mentionnant dans la décision contestée que Mme B n'établit pas qu'elle encourt des risques contraires à l'article 3 de cette convention en cas de retour à Djibouti, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment motivé cette décision. 
 15. Mme B soutient qu'elle serait exposée à des traitement inhumains ou dégradants en cas de retour à Djibouti, son pays d'origine, où elle se dit recherchée par la police suite à la plainte déposée par son mari après qu'elle a fui pour échapper aux violences qu'il lui faisait subir. L'avis de recherche prétendument émis par les autorités djiboutiennes qu'elle produit pour la première fois en appel ne saurait en tout état de cause suffire à établir la réalité des risques qu'elle allègue. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Laspalles et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 janvier 2025. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,