CAA31 · Juge des référés — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2400953 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2024 sous le n° 24TL02260, M. C, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 16 avril 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 -elle méconnait son droit d'être entendu ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire ; 
 -elle est dépourvue de base légale ; 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle méconnait son droit d'être entendu ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C, ressortissant géorgien, relève appel du jugement du 16 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 août 2024. Les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision contestée mentionne expressément que la demande d'asile déposée par M. C a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et qu'il peut dès lors faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. 
 5. En deuxième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, ces dispositions désormais reprises à l'article L. 121-1 de ce code, qui imposent de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, sont inopérantes à l'encontre de la décision contestée dès lors que les dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que des décisions les assortissant. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, tant au cours de l'instruction de sa demande, qu'après que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile aient statué sur sa demande d'asile, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 8. Contrairement à ce que soutient l'appelant, le préfet n'était pas tenu de l'inviter à de présenter des observations avant de prononcer la décision contestée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de faire valoir tout nouvel élément avant que ne soit édicté la décision contestée. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, , alors même qu'il ne fait pas mention de l'état de santé de M. C, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant ou qu'il se serait considéré à tort en situation de compétence liée au regard de la décision de l'l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. En l'espèce, si M. C se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 14 avril 2023, il n'a été admis au séjour que le temps de l'examen sa demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 novembre 2023. Par ailleurs, si le requérant soutient avoir noué des liens en France, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations et ne justifie d'aucune intégration particulière, ni d'aucune insertion professionnelle, sur le territoire national. En outre, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, la Géorgie, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, si le requérant se prévaut de ce qu'il est pris en charge, en France, pour le traitement d'une insuffisance rénale chronique, et s'il verse au dossier un certificat médical du Docteur B, néphrologue, en date du 21 février 2024, il n'établit pas pour autant, et en tout état de cause, que son état de santé nécessiterait un suivi médical dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 13. En deuxième lieu, le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun prévu à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte du principe même de cette obligation. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de la présente ordonnance, l'appelant ne peut se prévaloir de ce que la décision contestée méconnait les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ni de ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 15. En quatrième lieu, l'appelant reprend en appel et sans critique utile du jugement attaqué les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de ce que le préfet se serait estimé à tort en situation de compétence liée et de ce qu'il aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 12 et 13 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, en mentionnant dans l'arrêté contesté que M. C n'établit pas qu'il encourt des risques contraires à l'article 3 de cette convention en cas de retour en Géorgie, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment motivé cette décision. 
 17. En second lieu, l'appelant reprend en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris à l'article L. 721-4 du même code, auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoptions des motifs retenus au point 15 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 19.  D'une part, il ressort des énonciations mêmes de l'arrêté contesté, qui vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de la Haute-Garonne a expressément examiné la situation de M. C au regard de ces dispositions et des critères qu'elles comportent. La motivation de la décision répond ainsi aux exigences posées au point précédent et il résulte de cette motivation que l'autorité préfectorale n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de l'appelant. 
 20. D'autre part, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 21. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré récemment en France, au cours du mois d'avril 2023 et qu'il ne justifie pas de l'intensité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. Alors même que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, les éléments qui précèdent sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcé à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne. 
 22. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de la présente ordonnance, l'appelant ne peut se prévaloir de ce que la décision contestée méconnait les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ni de ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 23. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale a méconnu son droit à être entendu en adoptant la décision en litige. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Laspalles et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 13 janvier 2025. 
 Le président désigné, 
 signé 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,