CAA31 · Juge des référés — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° RE/84/2023/1205 du 5 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours. 
 
Par un jugement no 2400116 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A..., représenté par Me Mabilon, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté n° RG/84/2023/1205 du 5 décembre 2023 de la préfète de Vaucluse ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d’étranger malade dans les quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement au séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour durant le réexamen, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens. 
 
 
 
 
La requête a été communiquée le 9 octobre 2024 au préfet de Vaucluse qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
Par un courrier, enregistré le 12 janvier 2026, Me Mabilon informe la cour du décès de M. A... postérieurement à l’introduction de la requête et, en l’absence de reprise d’instance par d’éventuels ayants-droits, demande qu’il soit donné acte du désistement pur et simple de l’instance. 
 
 
Par une décision du 9 août 2024, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un courrier, enregistré le 12 janvier 2026, le conseil de M. A... informe la cour du décès de ce dernier, de l’absence de toute reprise d’instance par un éventuel ayant-droit et demande qu’il soit donné acte du désistement de la requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête présentée au nom de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Mabilon, avocat de M. B... A..., décédé, et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 
Fait à Toulouse, le 6 février 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
D. Chabert 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.