CAA31 · Juge des référés — 10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile en lui délivrant une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2402002 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2023 sous le n° 24TL02367, M. B A représenté par Me Francos, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 12 avril 2024 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 3 avril 2024 portant décision de transfert aux autorités autrichiennes et assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile en lui délivrant une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités autrichiennes :  
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait ; 
 - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'avait pas lieu de s'appliquer. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est privé de base légale. 
 M. B A a été admis à l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant sri-lankais né en 1999, déclare être entré en France le 10 janvier 2024 et a présenté une demande d'asile le 7 février 2024. Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 12 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du 3 avril 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes et l'a assigné à résidence. 
 3. L'arrêté de transfert contesté précise que l'intéressé ayant déposé une demande d'asile en Autriche le 13 novembre 2023, les autorités de ce pays ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités autrichiennes ont accepté la reprise en charge de M. B A par un accord du 14 février 2024 sur le fondement de ce règlement. Les mentions de l'arrêté attaqué permettent ainsi de comprendre que l'Autriche doit être regardée comme l'État responsable du fait que le requérant y a déposé une demande d'asile. L'arrêté mentionne également qu'aucun élément produit ne permet à l'intéressé de se prévaloir d'une vie privée et familiale en France et précise l'absence d'obstacle à un retour en Autriche au regard en particulier de son état de santé et d'un certificat médical établi le 9 février 2024. Même s'il ne fait pas référence au courriel adressé par l'avocat du requérant le 20 février 2024 faisant état de la présence en France d'oncles et tantes, ou grandes tantes de l'intéressé qui n'en avait au demeurant pas parlé lors de son entretien en préfecture en indiquant même ne pas avoir de famille en France, cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Autriche. 
 4. Cette motivation qui fait notamment état des observations de l'intéressé sur les raisons de déposer une demande d'asile en France et de la possibilité d'être suivi médicalement en Autriche, démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a pris en considération les observations du requérant s'agissant d'un transfert vers cet État y compris celles postérieures au 7 février 2024 dès lors qu'il a visé le certificat médical du 9 février 2024. L'administration, qui a seulement constaté qu'aucun élément produit ne permet au requérant de se prévaloir d'une vie privée et familiale en France, a ainsi procédé à un examen individuel du dossier, y compris au regard des relations familiales invoquées. 
 5. La mention utilisée par le préfet ne démontre pas que l'administration a estimé que le requérant n'avait pas de famille en France mais seulement qu'il ne pouvait s'y prévaloir d'une vie privée et familiale alors d'ailleurs que l'intéressé n'avait pas précisé dans son courriel la nature et l'intensité des liens avec ses oncles et tantes. Ainsi qu'il a été exposé au point précédent l'administration a pris en considération les diverses observations, d'ailleurs contradictoires, du requérant. La décision n'est ainsi pas entachée des erreurs de fait invoqués. 
 6. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
 7. Le requérant soutient que sa demande d'asile doit être traitée en France dès lors qu'y résident de nombreux membres de sa famille, des oncles et tantes ou grands oncles et grandes tantes, disposant de titres de séjour comme réfugiés ou de nationalité française. Toutefois, alors que l'Autriche, État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en mesure d'offrir les garanties exigées par le droit d'asile cette seule présence de membres de sa famille en France et l'absence de tels liens en Autriche ne révèlent pas une appréciation manifestement erronée de l'administration au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en désignant l'Autriche comme pays de transfert. 
 8. Eu égard à ce qui été exposé aux points 3 à 7, le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté d'assignation à résidence en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert ne peut être accueilli. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 10 octobre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL02367