CAA31 · Juge des référés — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2304270 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2024 et 2 janvier 2025, M. C, représenté par Me Cohen, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 avril 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 du préfet de l'Hérault ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun refus de séjour lui a été opposé ; une obligation de quitter le territoire français ne peut être légalement prise à l'encontre d'un étranger qui remplit les conditions pour obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; or il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale en dix ans de présence sur le territoire français, de sorte qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public qui ferait obstacle à son admission au séjour ; à cet égard, le préfet n'a pas fondé l'obligation de quitter le territoire français en litige sur un tel motif ; 
   - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait être fondée sur les dispositions des 3°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne présente aucun risque de fuite, justifie d'une résidence, n'a pas refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation administrative et ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa conjointe ne peut retourner avec lui dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C, de nationalité marocaine, né le 29 septembre 1984, déclare être entré sur le territoire français en février 2014 sous couvert d'un visa court séjour. Sa demande, présentée le 7 novembre 2019, tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " a été rejetée par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 décembre 2019, notifié le 13 février 2020, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par arrêté du 19 juillet 2024, le préfet de l'Hérault a pris à l'encontre de M. C une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assortis sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C relève appel du jugement du 12 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 
 4. L'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier ses articles L. 611-1-1° et L. 611-1-3°. Le préfet mentionne également les éléments caractérisant la situation personnelle et administrative de M. C sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision, à savoir que ce dernier a déclaré être entré en France en 2014, a fait l'objet en 2019 d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis la notification de cette mesure d'éloignement intervenue le 13 février 2020. L'arrêté précise que M. C déclare, mais sans en apporter la preuve, qu'il vit en concubinage à Montpellier avec une personne avec laquelle il a un enfant, tandis qu'il est aussi père d'un autre enfant né d'une précédente relation. Le préfet précise encore que M. C n'établit pas contribuer à l'éducation ou subvenir aux besoins de ses enfants ni avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France alors qu'il n'allègue pas être isolé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, alors que le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de détailler intégralement l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. C, la décision en litige est suffisamment motivée. Par ailleurs, cette motivation révèle que l'administration a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle du requérant.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré être entré sur le territoire français en février 2014 et qu'il s'y maintient irrégulièrement depuis le 13 février 2020, date à laquelle un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement lui a été notifié. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est visé par l'arrêté en litige. Si ce même arrêté vise également les dispositions du 3° de ce même article L. 611-1, il est constant que M. C s'est, ainsi qu'il vient d'être dit, vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par une décision devenue définitive. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement édicter l'obligation de quitter le territoire français en litige sur le fondement des dispositions précitées et le moyen tiré de l' erreur de droit doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui () dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Si une nouvelle obligation de quitter le territoire français intervient sur le fondement d'un refus de titre de séjour devenu définitif, l'étranger exerçant un recours contentieux contre la mesure d'éloignement dont il est l'objet ne peut plus exciper de l'illégalité de ce refus de titre de séjour. Pour autant, il appartient toujours au juge administratif saisi de ce recours, d'apprécier la légalité de la mesure d'éloignement au regard du droit au séjour éventuel de l'étranger à la date de son intervention, le cas échéant, en fonction des changements de circonstances de fait ou de droit intervenus depuis la décision relative au séjour devenue définitive. 
 8. M. C fait valoir que l'obligation de quitter le territoire français en litige est illégale dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  A cet égard, il soutient qu'il est présent sur le territoire français depuis dix ans et qu'il vit en concubinage depuis trois ans avec Mme B, mère de son enfant né en France le 11 juillet 2023. Toutefois, l'ancienneté du séjour en France de M. C n'est pas établie par les éléments du dossier. De même, les quelques attestations de tiers versées au dossier ne permettent pas d'estimer que M. C aurait noué avec la mère de son second enfant une relation stable et ancienne, de même que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants ne ressort pas des pièces du dossier. Par ailleurs, M. C ne justifie d'aucune intégration socio-professionnelle particulière dans la société française alors qu'il conserve des attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans et où résident ses parents. S'il soutient que sa compagne est une ressortissante algérienne titulaire de la protection subsidiaire et bénéficiaire en cette qualité d'une carte de séjour pluriannuelle, la réalité de leur vie commune n'est pas établie par les éléments du dossier. Au demeurant, l'arrêté en litige ne ferait pas obstacle à ce que cette communauté de vie puisse se reconstituer dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Dans ces conditions, eu égard à ses conditions d'entrée et de séjour en France, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige est illégale dès lors qu'il dispose d'un droit à séjourner sur le territoire français au titre de sa vie privée et familiale.  
 9. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés compte tenu de ce qui précède. 
 10. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté compte tenu de ce qui précède. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, M. C n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, serait illégal. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette dernière décision, invoqué par voie d'exception, à l'encontre du refus de lui accorder un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 13. D'une part, la décision en litige vise notamment les 3° de l'article L. 612-2 ainsi que les 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en précisant que M. C s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français et a déclaré, lors de son audition, son intention de ne pas se conformer à cette mesure d'éloignement. Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée. En outre, il ressort pièces du dossier que le préfet a procédé à l'examen de sa situation personnelle avant de prendre la décision contestée.  
 14. D'autre part, il est constant que M. C n'a pas exécuté la précédente obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours dont il avait fait l'objet et que, depuis lors, il se maintient illégalement sur le terrioire français. Par ailleurs, lors de son audition par les services de police le 19 juillet 2023, il a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. Ainsi, en estimant qu'il existait un risque que l'appelant se soustraie à l'exécution de cette nouvelle mesure d'éloignement et en lui refusant, cette fois-ci, l'octroi d'un délai de départ volontaire, l'autorité préfectorale n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle priverait de base légale la décision attaquée, doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde en précisant que M. C ne prouve pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'elle est insuffisamment motivée. 
 17. En troisième lieu, la décision contestée fixe le Maroc, pays d'origine de M. C, comme pays de destination. Par elle-même, elle n'a pas pour objet ni pour effet de le séparer de sa conjointe et de ses enfants, à supposer établis l'existence d'une vie commune et la participation de l'intéressé à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ce qui ne ressort pas du dossier, mais se borne à fixer le pays de la mesure d'éloignement conformément à sa nationalité. Le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :  
 18. En premier lieu, il résulte de ce précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, qui priverait de base légale la décision attaquée, doit être écarté. 
 19. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".  
 20. Dès lors que M. C ne s'est pas vu octroyer un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le préfet pouvait légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français en application des dispositions précitées. Dans les circonstances de fait rappelées précédemment, notamment au point 8, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
                                          ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse le 7 juillet 2025. 
                        Le président de la 3ème chambre, 
                                     Frédéric Faïck 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                                                                     
 N°24TL02386