CAA31 · Juge des référés — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association Secours catholique Caritas France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 864 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison des locaux situés 36 rue du lycée à Montauban (Tarn-et-Garonne). 
 Par un jugement n° 2300861 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024 sous le n° 24TL02433, l'association Secours catholique Caritas France, représentée par Me Andrisse, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2024 ; 
 2°) de prononcer la restitution intégrale de la taxe d'habitation à hauteur de 864 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ; ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de l'association Secours catholique Caritas France au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Secours catholique Caritas France est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à l'association Secours catholique Caritas France. 
 Fait à Toulouse, le 24 septembre 2024. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL02433