CAA31 · Juge des référés — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2401997 du 23 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024 sous le n° 24TL02434, M. A, représenté par Me Rosé, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 du préfet de l'Hérault ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 -il est insuffisamment motivé ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'erreurs de droit en ce que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée et qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 -elle est privée de base légale ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations des articles 2 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -les préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 -elle est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 30 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant afghan, relève appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 août 2024. Les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la régularité du jugement : 
 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 5. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par le requérant, a examiné et répondu de manière suffisamment précise et complète au moyen soulevé par M. A devant lui tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaissait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Hormis les cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que le premier juge aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 8. La décision contestée vise les textes qui la fondent et relève que M. A a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, fait état d'éléments relatifs à sa situation personnelle et examine sa situation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puis mentionne que l'intéressé ne justifiait d'aucun droit de se maintenir sur le territoire français et pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Ces indications en droit et en fait révèlent que le préfet de l'Hérault a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et ont permis à M. A de comprendre et de contester les motifs pour lesquels le préfet a pris à son encontre une mesure d'éloignement et ne révèlent pas que le préfet se serait purement et simplement cru lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée en fait et en droit, tant au regard des dispositions citées au point 7 que de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et n'est pas entachée des erreurs de droit invoquées. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. Si l'appelant se prévaut de ce qu'il fait preuve d'une intégration rapide dans la société française, il se borne à faire valoir sa participation à des activités de loisirs et sportives. Dans ces conditions, alors qu'il n'a été autorisé à séjourner en France que pour la durée de l'examen de sa demande d'asile rejetée définitivement par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 9 octobre 2023 et qu'il a résidé en Afghanistan pendant 36 ans, le préfet de l'Hérault n'a pas portée au droit de l'appelant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Il n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, si l'appelant soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il sera reconduit. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi. 
 12. En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes sur lesquels elle se fonde et précise que l'appelant n'établit pas " la réalité des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans tout pays où il établirait être légalement admissible ". Quand bien même la décision en litige ne précise pas le pays à destination duquel il pourra être éloigné mais uniquement le pays dans lequel il est également admissible, elle est suffisamment motivée. 
 13. En troisième lieu, l'appelant soulève dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué les moyens tirés de ce que la décision en litige méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les stipulations de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon par le premier juge au point 12 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision litigieuse que le préfet de l'Hérault se serait considéré à tort en situation de compétence liée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée ". 
 16. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 17. M. A ne justifie ni d'une ancienneté de séjour, ni de liens sur le territoire français. Dans ces conditions, alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, les éléments qui précèdent sont de nature à justifier dans son principe et sa durée l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à son encontre par le préfet de l'Hérault. Par ailleurs, si l'appelant soutient que la décision en litige est disproportionnée en ce qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français édictée avant que la Cour nationale du droit d'asile ne statue sur sa demande d'asile, il ressort toutefois des pièces du dossiers et des termes de l'arrêté contesté que la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté sa demande par une décision du 9 octobre 2023 soit antérieurement à l'arrêté contesté. Par suite la décision litigieuse n'est pas disproportionnée et n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 30 janvier 2025. 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,