CAA31 · Juge des référés — 5 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2402081 du 10 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024 sous le n° 24TL02458, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 10 avril 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2024 du préfet de l'Hérault ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 -elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et complet ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 -elle est dépourvue de base légale ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle est dépourvue de base légale ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 10 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par un arrêté du préfet de l'Hérault du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, à l'effet notamment de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Contrairement à ce qui est soutenu, cette délégation qui comporte deux exceptions, même si celle relative au décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique n'a plus de portée utile du fait de l'abrogation de ce texte, n'a pas pour effet de conférer au secrétaire général de la préfecture l'ensemble des attributions du préfet et n'est pas d'une portée trop générale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si M. B soutient qu'il sollicitait la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de la nécessité de sa présence auprès de son père, élément relevé par la commission du titre de séjour dans son avis rendu le 24 novembre 2022, et fait état des deux courriers qu'il a adressés aux services préfectoraux des 11 octobre 2022 et 2 décembre 2022 détaillant cette nécessité, il ressort des pièces du dossier que la demande présentée le 24 mai 2022 par l'appelant en vue d'obtenir un titre de séjour en France se fondait sur sa qualité de salarié, rejetée par un arrêté du 27 décembre 2022 du préfet de l'Hérault. Par suite, c'est sans erreur de fait que l'autorité préfectorale a indiqué dans la décision litigieuse que M. B, s'il invoque l'état de santé de son père et la nécessité de sa présence à ses côtés sans pouvoir le justifier, n'a pas sollicité un titre de séjour en ce sens, et il ne ressort alors pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine 
 6. Si M. B, né en 1979, se prévaut d'une présence en France depuis 2004, il n'en justifie pas alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a sollicité un titre de séjour que le 4 mai 2022, demande rejetée par une décision du préfet de l'Hérault du 27 décembre 2022 assortie d'une mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 juillet 2023 et que l'intéressé ne démontre pas avoir exécutée. Il est en outre défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de vol par effraction et recel de bien provenant d'un vol, destruction ou dégradation de véhicule privé, ainsi qu'usage de faux en récidive. Si l'appelant s'est marié avec une ressortissante française le 18 avril 2024, soit postérieurement à l'arrêté, la relation avec sa compagne, qui n'a débuté qu'en novembre 2023, n'était pas, à la date de la décision litigieuse, suffisamment ancienne et stable. Si l'intéressé fait par ailleurs état de ce que son père, âgé de quatre-vingt-quatre ans et bénéficiaire d'une carte de résident valable jusqu'au 24 février 2024 dont il a demandé le renouvellement, est en perte d'autonomie et nécessite sa présence, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence soit nécessaire alors notamment que son père pourrait bénéficier de l'aide d'une tierce personne, et notamment de celle de son autre fils dont l'appelant se prévaut également de la présence en France. La seule production d'une attestation de sa banque ainsi que des bulletins de paie pour les mois de décembre 2019, 2020 et 2021, et pour la période de janvier à juillet 2022 et septembre 2022 ne sont pas de nature à démontrer une intégration particulière en France. Enfin, si M. B fait valoir qu'il bénéficie d'un traitement médical, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une absence de prise en charge aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas, le cas échéant, bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine, alors qu'il n'a du reste pas sollicité de titre de séjour en raison de son état de santé. Eu égard aux conditions de séjour en France de l'intéressé, qui ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine, où réside encore sa mère, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le préfet n'a pas davantage entaché la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision fixant le pays de destination n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En second lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6 ci-dessus. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 12. Si M. B déclare, sans l'établir, résider en France depuis 2004, il est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire. L'intéressé ne s'est marié que postérieurement à la décision litigieuse, est sans charge de famille et a vécu dans son pays d'origine, la Tunisie, au moins jusqu'à l'âge de 25 ans. Il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Ainsi qu'il a été dit au point 6, sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Les éléments qui précèdent sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcé à l'encontre de l'appelant par le préfet de l'Hérault. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 5 février 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 J.-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,